Versions de la disposition:
R.V.Q. 1694 - RÈGLEMENT SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE CONTRÔLE DU STATIONNEMENT LORS D’UNE OPÉRATION D’ENTRETIEN HIVERNAL DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET LES RÉSEAUX LOCAUX
Article 6
6.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2111, a. 132).
6.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 34 $. Les frais s'ajoutent à l'amende.
6.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 32 $. Les frais s'ajoutent à l'amende.
6.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $. Les frais s'ajoutent à l'amende.
6.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $. Les frais s'ajoutent à l'amende.