Versions de la disposition:
R.V.Q. 1976 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 99_1
99.1.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
99.1.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement.