Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 84
84.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est fixé par le conseil de la ville au règlement de tarification applicable.
84.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976.
84.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976.