Versions de la disposition:
R.V.Q. 2421 - RÈGLEMENT SUR LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA VILLE EN 21 DISTRICTS ÉLECTORAUX
Article 7
7.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2819, a. 7.).
7.Le Règlement sur la division du territoire de la ville en districts électoraux, R.V.Q. 1409, et le Règlement sur la division du territoire de la ville en 21 districts électoraux, R.V.Q. 1923, sont abrogés.