Versions de la disposition:
R.V.Q. 2437 - RÈGLEMENT SUR LE DÉNEIGEMENT DES RUELLES PRIVÉES
Article 5
5.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
5.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.