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R.V.Q. 6 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES DE CONCORDANCE VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 130.5 DE LA CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC (2000, CHAPITRE 56, ANNEXE II)
Article 2
2.Lorsque la ville impose, en plus de la taxe foncière générale, la surtaxe ou la taxe sur les immeubles non résidentiels ou la surtaxe sur les terrains vagues, elle s’assure que, pour chaque catégorie d’immeubles prévue aux articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), la somme des taux de taxes fixés se situe dans les limites prévues à ces articles.
