Versions de la disposition:
R.V.Q. 6 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES DE CONCORDANCE VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 130.5 DE LA CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC (2000, CHAPITRE 56, ANNEXE II)
Article 4
4.Lorsque la ville se prévaut du pouvoir prévu à l’article 130.7 de la Charte de la Ville de Québec, l’exercice décrit à l’article 2 doit être fait pour l’ensemble de la ville.