Versions de la disposition:
R.V.Q. 6 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES DE CONCORDANCE VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 130.5 DE LA CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC (2000, CHAPITRE 56, ANNEXE II)
Article 5
5.L’application du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de contrevenir à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec ou de l’article 130.7 selon le cas.