Règlements municipaux
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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
CHAPITRE II APPLICATION DU RÈGLEMENT
Section I CONDITION PRÉALABLE
Section II TERRITOIRE D’APPLICATION
Section III CATÉGORIE DE CONSTRUCTION OU DE TERRAIN
CHAPITRE III DISCRÉTION DE LA VILLE
6
La ville assume...
CHAPITRE IV PROCÉDURE
7
Un requérant qui...
8
Lorsqu’une demande de...
9
Lorsque le titulaire...
10
Un permis de...
11
Le délai pour...
CHAPITRE V TRAVAUX VISÉS PAR L’ENTENTE
Section I LOCALISATION DES TRAVAUX VISÉS PAR L’ENTENTE
Section II CATÉGORIE D’INFRASTRUCTURES ET D’ÉQUIPEMENTS
Section III SURDIMENSIONNEMENT
Section III.1 MISE À NIVEAU
Section IV OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Section V OBLIGATIONS DE LA VILLE
Section VI PARTICIPATION PARTICULIÈRE
Section VII BÉNÉFICIAIRES
CHAPITRE VI TRAVAUX
Section I RESPONSABILITÉ D’EXÉCUTION
Section II DÉBUT DES TRAVAUX
Section III RÉALISATION DES TRAVAUX
Section IV PAIEMENT DES TRAVAUX
CHAPITRE VII ACCEPTATION ET CESSION
40
Le comité exécutif...
41
Le comité exécutif...
42
En contrepartie de...
CHAPITRE VIII ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
43
Le comité exécutif...
CHAPITRE IX (OMIS).
44
(Modification intégrée au...
45
(Modification intégrée au...
46
(Modification intégrée au...
CHAPITRE X DISPOSITION MODIFICATRICE ET TRANSITOIRE
47
Les dispositions de...
CHAPITRE XI DISPOSITION FINALE
48
(Omis )....
Annexe I
( article 26.1 )
Annexe II
( article 2.1 )
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