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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
CHAPITRE I DÉFINITIONS
1
Dans le présent...
CHAPITRE II PERMIS
2
Une personne qui...
3
Le permis est...
4
Le coût du...
5
Le permis est...
6
Le permis est...
7
Le directeur de...
8
Un seul permis...
9
Le permis doit...
10
Le détenteur d’un...
11
Le permis est...
12
Une personne à...
CHAPITRE III REGISTRE
13
Une transaction par...
14
Le registre contient...
15
Les entrées au...
16
Une version informatique...
17
Dans les 72...
18
Le registre est...
19
En outre du...
CHAPITRE IV AUTRES OBLIGATIONS DU PRÊTEUR SUR GAGE
20
Un prêteur sur...
21
À la demande...
22
Un prêteur sur...
23
Un prêteur sur...
24
Un prêteur sur...
25
Un prêteur sur...
CHAPITRE V INFRACTIONS ET PEINES
26
Nul ne peut...
27
Quiconque contrevient ou...
CHAPITRE VI RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
28
Le directeur est...
CHAPITRE VII DISPOSITION MODIFICATRICE
29
(Modification intégrée au...
CHAPITRE VIII DISPOSITION FINALE
30
(Omis .)...
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