Règlements municipaux
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Texte intégral
RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
CHAPITRE I CRÉATION DU PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
1
La ville décrète...
CHAPITRE II DÉFINITIONS
2
Dans le...
CHAPITRE III PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section I DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE CRÉDIT D’ACCESSION
Section II ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
Section III CRÉDIT D’ACCESSION
CHAPITRE IV PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Section I UNITÉ D’HABITATION ADMISSIBLE
Section II FAMILLE ADMISSIBLE
Section II.1 COUPLE ADMISSIBLE
Section III CRÉDIT D’ACCESSION
CHAPITRE IV.1 SUPPLÉMENT ÉCOÉNERGÉTIQUE
23.2
Sous réserve du...
23.3
Malgré l’article 15,...
23.4
L’acquéreur dispose de...
23.5
L’acquéreur doit fournir...
CHAPITRE V
Section I REMBOURSEMENT DU CRÉDIT D’ACCESSION
Section II AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L’HABITATION
Section III PLUS-VALUE
CHAPITRE VI ENGAGEMENTS DE L’ACQUÉREUR
30.1
L’acquéreur doit posséder...
30.2
L’acquéreur ne peut...
31
L’acquéreur s’engage à...
32
L’acquéreur s’engage à...
33
L’acquéreur s’engage à...
34
L’acquéreur s’engage à...
35
Si le terme...
36
L’acquéreur s’engage à...
CHAPITRE VII DÉFAUTS DE L’ACQUÉREUR
37
L’acquéreur est automatiquement...
38
Advenant tout cas...
39
L’acquéreur est tenu...
CHAPITRE VIII ENGAGEMENTS DE LA VILLE
40
La ville s’engage...
41
À la réception...
CHAPITRE IX EXEMPTION
42
Toute forme d’aliénation...
42.1
L’acquéreur qui aliène...
42.2
Ne constitue pas...
42.3
Ne constitue pas...
43
Malgré les articles...
CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
44
Un des exemplaires...
45
Tous les frais...
46
Les fonds requis...
CHAPITRE XI ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
47
Le comité exécutif...
CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES
48
Le chapitre III...
49
(Omis .)...
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