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R.A.V.Q. 614 - Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur un territoire situé dans le prolongement nord de la rue Astrid dans le cadre d’un programme de logement social

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 614
Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’un projet d’habitation sur un territoire situé dans le prolongement nord de la rue Astrid dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 22 février 2011
Adopté le 8 mars 2011
En vigueur le 29 mars 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale d’au plus 115 logements qui comprend trois bâtiments sur un territoire situé dans le prolongement nord de la rue Astrid dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation.
Ce territoire est situé dans le secteur Bourg-Royal de l’Arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence le Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville, la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisée sur le territoire intitulé secteur visé de l’annexe I du présent règlement.
2.Afin de permettre le projet mentionné à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et ses amendements, sont modifiés, à l’égard du territoire mentionné à l’article 1, de la manière suivante :
1°les usages du groupe H2 habitationavec services communautaires sont autorisés;
2°le nombre de logements maximal du projet est de 115;
3°le nombre de bâtiments principaux du projet est de trois;
4°la profondeur de la marge avant est fixée à six mètres;
5°l’article 351 ne s’applique pas;
6°un bâtiment principal doit avoir une hauteur minimale de huit mètres et maximale de 20 mètres;
7°un bâtiment principal doit avoir au moins deux étages et au plus six étages;
8°au moins 15 % d’un lot doit être occupé par une aire verte;
9°une densité minimale de 30 logements à l’hectare s’applique;
10°une superficie du lot correspondant à au moins quinze mètres carrés par logement doit être aménagée en aire d’agrément;
11°au moins 70 % de la superficie de tous les murs extérieurs d’un bâtiment doit être recouverte de brique ou de pierre.
3.Toute autre norme du règlement mentionné à l’article 2 compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVq614a01
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation d’un projet d’habitation multifamiliale d’au plus 115 logements qui comprend trois bâtiments sur un territoire situé dans le prolongement nord de la rue Astrid dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation.
Ce territoire est situé dans le secteur Bourg-Royal de l’Arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et modifie en conséquence le Règlement de l'Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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