Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 782 - Règlement modifiant le Règlement sur la tarification applicable à l’utilisation de certains biens ou services ou pour le bénéfice retiré d’activités de la Communauté urbaine de Québec 97-467 relativement aux services d’enfouissement et d’incinération à compter de l’année 2005

Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 782
Règlement modifiant le Règlement sur la tarification applicable à l’utilisation de certains biens ou services ou pour le bénéfice retiré d’activités de la Communauté urbaine de Québec 97-467 relativement aux services d’enfouissement et d’incinération à compter de l’année 2005
Avis de motion donné le 7 septembre 2004
Adopté le 20 septembre 2004
En vigueur le 23 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la tarification applicable à l’utilisation de certains biens ou services ou pour le bénéfice retiré d’activités de la Communauté urbaine de Québec afin de fixer une nouvelle tarification pour les services d’enfouissement au lieu d’enfouissement technique de la ville ainsi qu’à l’incinérateur.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement concernant la tarification applicable à l’utilisation de certains biens ou services ou pour le bénéfice retiré d’activités de la Communauté urbaine de Québec 97-467 et ses amendements est modifié par le remplacement de l’annexe G par celle de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter du 1er janvier 2005.
annexe i
(article 1)                                                                                           
ANNEXE G
1.Environnement
1°utilisation du poste de pesée (balance) de l’incinérateur ou du lieu d’enfouissement sanitaire pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement des ordures : 10 $ par certificat de pesée, taxes incluses;
2°réception d’ordures ménagères conformes au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec : 97 $ la tonne métrique;
3°réception de déchets pharmaceutiques, cosmétiques et narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la ville : 225 $ la tonne métrique;
4°grille tarifaire, à compter du 1er janvier 2005, pour l’enfouissement sanitaire :
Catégories de matières résiduellesPrix à la tonneMétrique
a)      déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux, les résidus de jardin et, sur approbation, les carcasses d’animaux 130 $
b)      matériaux secs, toutes catégories confondues 130 $
c)       encombrants ménagers (collecte dédiée) 260 $
d)      cendres d’incinération 130 $
e)       boues de traitement des eaux usées 130 $
f)       boues de papetières 130 $
g)      sols contaminés, sur approbation 30 $
5°grattage de benne de camion ou de conteneur : 50 $;
6°rechargement d’un contenu non conforme :     100 $.
2.Un tarif minimum de 25 $ s’applique pour chaque voyage à l’incinérateur.
3.Un tarif minimum de 30 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement.
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant  le Règlement sur la tarification applicable à l’utilisation de certains biens ou services ou pour le bénéfice retiré d’activités de la Communauté urbaine de Québec afin de fixer une nouvelle tarification pour les services d’enfouissement au lieu d’enfouissement technique de la ville ainsi qu’à l’incinérateur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.