RÈGLEMENT R.V.Q. 783
Règlement sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance au 931, route Jean-Gauvin situé dans l’arrondissement Laurentien
Avis de motion donné le 7 septembre 2004
Adopté le 20 septembre 2004
En vigueur le 23 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 931, route Jean-Gauvin dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1 à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 694 041 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment déjà érigé et son agrandissement sur une superficie totale de plancher maximale de 500 mètres carrés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1 et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 694 041 du cadastre du Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ783A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-82).
2.Toute disposition du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain illustré en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement doit être respectée à l’exception des suivantes :1°la largeur minimale de l’allée d’accès aux cases de stationnement est fixée à 6,2 mètres au lieu de 6,7 mètres;
2°la longueur minimale des cases de stationnement est fixée à 5,3 mètres au lieu de 5,5 mètres;
3°l’obligation de construire une bordure de béton ou de pierre entourant l’espace de stationnement situé à un minimum de 0,2 mètre de la limite du terrain du côté est n’est pas requise.
3.La délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation autorisés au présent règlement est conditionnelle à ce que la superficie de plancher maximale de la partie de l’immeuble déjà érigée sur le lot mentionné à l’article 1, ainsi que son agrandissement, affecté à l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » soit en tout temps d’au plus 500 mètres carrés.
4.La délivrance du certificat d’occupation autorisée à l’article 1 est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant les limites de l’aire de jeux et de l’aire de stationnement adjacentes aux propriétés résidentielles. Cet écran protecteur doit prendre l’une des formes suivantes :1°une haie de cèdres dense d’une hauteur minimale de 1,8 mètre, ou;
2°une clôture opaque d’une hauteur minimale de 1,8 mètre de hauteur.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ783A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour but de permettre la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 931, route Jean-Gauvin dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1 à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 694 041 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment déjà érigé et son agrandissement sur une superficie totale de plancher maximale de 500 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet .
