RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 168
Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’autorisation personnelle à la Fondation Famille Jules Dallaire relativement à l’utilisation du lot 1 213 300 du cadastre du Québec à des fins d’établissement d’éducation et de formation
Avis de motion donné le 22 juin 2009
Adopté le 7 juillet 2009
En vigueur le 19 août 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit que malgré les dispositions de tout règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement La Cité, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à utiliser le lot 1 213 300 du cadastre du Québec aux fins d’implanter et d’opérer un établissement d’éducation et de formation.
En outre, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à établir une marge arrière maximale de 1,6 mètre et de n’aménager aucune case de stationnement aux fins de l’exercice des usages autorisés en vertu du présent règlement.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Cité, décrète ce qui suit :
1.Malgré les dispositions de tout règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement La Cité, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à utiliser le lot 1 213 300 du cadastre du Québec, illustré en ombragé sur le plan numéro RA1VQ168A01 de l’annexe I du présent règlement, aux fins d’implanter et d’opérer un établissement d’éducation et de formation.
Aux fins du premier alinéa, les usages suivants sont associés à un établissement d’éducation et de formation, lorsqu’ils sont exercés dans la salle polyvalente : 1°un lieu de rassemblement;
2°une salle de réception ou une salle de spectacle avec service de boisson alcoolisée.
2.Malgré les dispositions de tout règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement La Cité, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est en outre autorisée, aux fins visées à l’article 1, à  : 1°établir une marge arrière maximale de 1,6 mètre;
2°n’aménager aucune case de stationnement.
3.Toute disposition d’un règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme applicable dans la zone où s’exerce l’usage autorisé au présent règlement, et compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.L’autorisation accordée au présent règlement a effet pour une période de 30 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
5.Les droits conférés en vertu du présent règlement ne sont pas transférables.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
Plan numéro RA1VQ168A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant que malgré les dispositions de tout règlement de zonage, de lotissement, de construction ou d’urbanisme en vigueur sur le territoire de l’arrondissement La Cité, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à utiliser le lot 1 213 300 du cadastre du Québec aux fins d’implanter et d’opérer un établissement d’éducation et de formation.
En outre, la Fondation Famille Jules Dallaire ou ses locataires est autorisée à établir une marge arrière maximale de 1,6 mètre et de n’aménager aucune case de stationnement aux fins de l’exercice des usages autorisés en vertu du présent règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
