RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 45
Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’autorisation personnelle au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels relativement à l’immeuble situé au 1167, chemin Sainte-Foy
Avis de motion donné le 7 décembre 2004
Adopté le 18 janvier 2005
En vigueur le 9 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, pour une période de dix ans, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec à utiliser l’immeuble situé sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec afin d’y exercer des activités d’aide et de conseil aux victimes d’actes criminels.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré les dispositions du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme, VQZ-3, et ses amendements, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec est autorisé à utiliser l’immeuble situé sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec afin d’y exercer des activités d’aide et de conseil aux victimes d’actes criminels.
2.L’autorisation prévue à l’article 1 a effet pour une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
3.Toute disposition d’un règlement d’urbanisme applicable dans la zone où est situé le lot mentionné à l’article 1 et compatible avec le présent règlement doit être respectée.
4.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec par le présent règlement ne sont pas transférables.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, pour une période de dix ans, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec à utiliser l’immeuble situé sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec afin d’y exercer des activités d’aide et de conseil aux victimes d’actes criminels.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
