RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 48
Règlement modifiant la réglementation en matière de gestion des déchets relativement au système d’identification électronique des contenants à déchets
Avis de motion donné le 16 novembre 2004
Adopté le 7 décembre 2004
En vigueur le 3 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA CITÉ, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
1.L’article 8 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT 3130 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3055 ET DÉCRÉTANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENLÈVEMENT ET LA DISPOSITION DES DÉCHETS DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINTE-FOY
2.L’article 13 du Règlement 3130 abrogeant le Règlement 3055 et décrétant de nouvelles dispositions concernant l’enlèvement et la disposition des déchets de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe f), par le suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
