RÈGLEMENT R.A.1V.Q. 69
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relativement au contingentement des commerces de restauration et de débits d’alcool
Avis de motion donné le 17 janvier 2006
Adopté le 7 février 2006
En vigueur le 23 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin que les normes de contingentement s'appliquant aux commerces de restauration et aux débits d'alcool, relatives à la distance minimale entre les établissements et la superficie maximale de plancher, s'appliquent désormais à un débit d'alcool localisé dans un hôtel ou à un débit d'alcool détenant un permis de club au sens de la Loi sur les permis d'alcool.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement la cité, décrète ce qui suit :
1.L’article 99.2.3 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :« Les normes de contingentement prescrites relatives à la distance minimale entre les établissements et la superficie maximale de plancher pour un établissement ne s’appliquent pas pour un débit d’alcool localisé dans un bâtiment ayant une superficie de plancher supérieure à 10 000 mètres carrés ou autorisé comme usage complémentaire. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin que les normes de contingentement s'appliquant aux commerces de restauration et aux débits d'alcool, relatives à la distance minimale entre les établissements et la superficie maximale de plancher, s'appliquent désormais à un débit d'alcool localisé dans un hôtel ou à un débit d'alcool détenant un permis de club au sens de la Loi sur les permis d'alcool.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
