Arrondissement Les Rivières |
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 150
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif pour le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008
Avis de motion donné le 24 octobre 2008
Adopté le 11 novembre 2008
En vigueur le 14 novembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 12 $ par jour pour le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008 lorsqu’un véhicule est remorqué à partir d’une voie de circulation qui relève de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Les Rivières, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.3.3 du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.2V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant :« 3°12 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 1er novembre 2008. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 12 $ par jour pour le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008 lorsqu’un véhicule est remorqué à partir d’une voie de circulation qui relève de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
