Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.2V.Q. 46 - Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction relativement au territoire constitué du lot numéro 1 476 879 du cadastre du Québec

Texte intégral
Arrondissement Les Rivières
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 46
Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction relativement au territoire constitué du lot numéro 1 476 879 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 8 mars 2005
Adopté le 24 mars 2005
En vigueur le 6 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction afin d’exclure l’actuel lot numéro 1 476 879 du territoire visé par le « Domaine Cézanne, 2128 à 2152, rue Cézanne, quartier Neufchâtel » du 12 juin 1997 et de déterminer à l’égard de ce lot les nouveaux critères que doit respecter un plan de construction ou de modification.
Ces nouveaux critères concernent notamment l’implantation des bâtiments.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Les Rivières, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction, VQE-9, et ses amendements, est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 12º par le suivant :
« 12°le territoire illustré en ombragé au plan numéro 20041105loc.dgn de l’annexe I; »;
2°l’addition, après le paragraphe 19º, du suivant :
« 20°le territoire illustré en ombragé au plan numéro 20041105loc.dgn de l’annexe I. ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’addition après, le paragraphe 19º, du suivant :
« 20°pour un projet situé dans le territoire décrit au paragraphe 20º de l’article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document de la Division de la gestion du territoire, en date du 26 août 2004, de l’annexe II. ».
3.L’annexe I de ce règlement est modifiée par :
1°le remplacement du plan numéro 97020A01.DOC en date du 25 mai 1997 et intitulé « PLAN DE CONSTRUCTION LOCALISATION LOTS 3152-1 À 3152-11 RUE CÉZANNE » par le plan numéro 20041105 de l’annexe I du présent règlement;
2°l’addition du plan intitulé « Plan de construction : Localisation, lot 1 476 879 » en date du 6 mai 2004 de l’annexe II du présent règlement.
4.L’annexe II de ce règlement est modifiée par l’addition du document intitulé « Critères de design et d’aménagement » du 26 août 2004 de l’annexe III du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 1 et 3)
plan numéro 20041105LOC.DGN
ANNEXE II
(articles 2 et 3)
plan DE CONSTRUCTION : LOCALISATION, LOT 1 476 879
ANNEXE III
(article 4)
critères de design et d’aménagement
RUE CÉZANNE
2148, 2150 et 2151, rue Cézanne
District Neufchâtel
26 août 2004
CHAPITRE I
généralités
SECTION I
Portée du document
1.Le présent document a pour but de préciser les critères de design et d’aménagement qui doivent être respectés par les plans de construction ou de modification, ainsi que l’occupation des bâtiments ou des ouvrages qui sont soumis au conseil en vertu du présent règlement.
SECTION II
Objectifs généraux
2.L’objectif du règlement est de permettre le morcellement du lot existant comportant trois unités d’habitation construites en projet d’ensemble, malgré les normes en vigueur pour des bâtiments érigés sur un seul lot.
CHAPITRE II
critères de design et d’aménagement applicables à l’ensemble du site
3.Les critères prévus au présent chapitre s’appliquent sur le territoire visé au paragraphe 20° de l’article 2 du présent règlement.
SECTION I
Zonage en vigueur
4.Toute norme en vigueur dans le Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements s’applique jusqu’à l’approbation d’un plan de construction ou de modification pour le territoire visé au paragraphe 20º de l’article 2 du présent règlement.
SECTION II
Usages
5.Sur le territoire visé au paragraphe 20º de l’article 2 du présent règlement, les usages autorisés sont ceux permis par le Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec.
SECTION III
Implantation des bâtiments
6.Les normes du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relatives à l’implantation des bâtiments s’appliquent, à l’exception des normes suivantes :
1°la superficie au sol du bâtiment peut être inférieure à 65 mètres carrés sur les lots numéros 3 282 822, 3 282 823 et 3 282 842 projetés;
2°la largeur minimale de façade du bâtiment peut être inférieure à 7,2 mètres sur les lots numéros 3 282 822, 3 282 823 et 3 282 842 projetés;
3°le rapport plancher / terrain peut être supérieur à 0,6 sur les lots numéros 3 282 822, 3 282 823 et 3 282 842 projetés.
SECTION IV
Volumétrie et architecture
7.Les normes du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relatives à la hauteur des bâtiments s’appliquent.
SECTION V
Impact sur l’environnement
8.Les normes du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relatives à la protection de l’environnement s’appliquent.
SECTION VI
Aire de stationnement
9.Les normes du Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur le zonage etl’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec relatives aux aires de stationnement s’appliquent.
SECTION VII
Autres normes
10.Toute autre norme compatible avec les présents critères s’applique.
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction afin d’exclure l’actuel lot numéro 1 476 879 du territoire visé par le « Domaine Cézanne, 2128 à 2152, rue Cézanne, quartier Neufchâtel » du 12 juin 1997 et de déterminer à l’égard de ce lot les nouveaux critères que doit respecter un plan de construction ou de modification.
Ces nouveaux critères concernent notamment l’implantation des bâtiments.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.