Arrondissement Les Rivières |
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 81
Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige dans les rues dont la gestion relève du conseil d’arrondissement
Avis de motion donné le 13 décembre 2005
Adopté le 14 février 2006
En vigueur le 17 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement décrète l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans les rues dont la gestion relève du conseil d’arrondissement, sauf dans les cas où un règlement l’autorise.
Ce règlement prévoit également les amendes dans le cas d’infractions.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Les Rivières, décrète ce qui suit :
1.Il est interdit de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans les rues dont la gestion relève du conseil d’arrondissement, sauf exception autorisée par un règlement.
2.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 200 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 400 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 200 $ et d’un maximum de 400 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 400 $ et d’un maximum de 800 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
3.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement décrètant l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans les rues dont la gestion relève du conseil d’arrondissement, sauf dans les cas où un règlement l’autorise.
Ce règlement prévoit également les amendes dans le cas d’infractions
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
