Arrondissement Les Rivières |
RÈGLEMENT R.A.2V.Q. 82
Règlement modifiant le Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy relativement au conteneur à chargement avant
Avis de motion donné le 14 février 2006
En vigueur le 17 mars 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre au propriétaire d’un commerce saisonnier de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement avant.
Ce règlement est également modifié pour changer la notion de logement afin qu’elle corresponde à la définition de logement au rôle d’évaluation foncière de la ville.
Finalement, ce règlement est modifié pour prescrire que le remplacement d’un système d’identification électronique se fait aux frais de l’utilisateur lorsque le remplacement est dû à un usage abusif ou à une négligence ou à l’enlèvement dudit système.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Les Rivières, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par :1°l’insertion, après la définition de « Centre de tri », de la définition suivante :«  « Commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités; »;
2°le remplacement de la définition de « Logement » par la suivante :«  « Logement » : un logement inscrit comme tel au rôle d’évaluation foncière de la ville; ».
2.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 7.L’enlèvement des déchets par chargement arrière se fait selon un horaire établi en fonction des besoins et de la nature des déchets.
L’enlèvement des déchets par chargement avant se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Toutefois, un propriétaire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement des déchets par chargement avant, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par un avis verbal ou écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
3.L’article 13 de ce règlement est modifié par l’addition, dans le paragraphe f), de l’alinéa suivant :« Le remplacement d’un système d’identification électronique se fait aux frais de l’utilisateur du conteneur au coût réel d’achat et d’installation du système lorsque ce remplacement est dû à un usage abusif ou à une négligence de l’utilisateur du conteneur, ou à l’enlèvement du système par ce dernier. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre au propriétaire d’un commerce saisonnier de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement avant.
Ce règlement est également modifié pour changer la notion de logement afin qu’elle corresponde à la définition de logement au rôle d’évaluation foncière de la ville.
Finalement, ce règlement est modifié pour prescrire que le remplacement d’un système d’identification électronique se fait aux frais de l’utilisateur lorsque le remplacement est dû à un usage abusif ou à une négligence ou à l’enlèvement dudit système.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
