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R.A.3V.Q. 103 - Règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’ancienne ville de Sillery relativement à son ajustement au règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 103
Règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’ancienne ville de Sillery relativement à son ajustement au règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme
Avis de motion donné le 2 juillet 2009
Adopté le 19 août 2009
En vigueur le 21 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), Règlement numéro U-2001-11, de l’ancienne ville de Sillery afin de l’harmoniser au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme, R.A.3V.Q. 86.
De plus, les zones 31008Ha, 31012Ra, 31013Pb, 31014Ha, 31201Ha, 31203Ha, 31205Ha, 31206Ha, 31208Ha, 31210Ha, 31216Ha, 31221Ha, 31223Ha, 31224Ha, 31226Ha, 31228Ha, 31229Ha, 31230Ha, 31231Ra, 31233Ha, 31234Ha, 31235Ha, 31239Hb, 31241Hb, 31253Ra, 31259Ra, 31261Ha, 31511Ra, 31517Rb, 31520Hb, 31522Rb et 31536Ha sont soustraites de l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), Règlement numéro U-2001-11, de l’ancienne ville de Sillery, est remplacé par le suivant :
« RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY−SILLERY SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE SILLERY ».
2.L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale » par « Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatif au territoire de l’ancienne ville de Sillery ».
3.L’article 2 de ce règlement est abrogé.
4.L’article 4 de ce règlement est modifié par  :
1°le remplacement de ce qui précède la définition de l’expression « Bâtiment d’intérêt patrimonial » par ce qui suit :
« Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  »;
2°le remplacement, dans la définition de l’expression « Grille d’admissibilité au PIIA », des mots « Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale » par les mots « présent règlement »;
3°la suppression de la définition de l’expression « Comité consultatif d’urbanisme (CCU) »;
4°le remplacement, dans la définition de l’expression « Conseil », des mots « conseil municipal de la Ville de Sillery » par les mots « conseil d’arrondissement Sainte-Foy−Sillery »;
5°l’addition de l’alinéa suivant :
« Sous réserve du premier alinéa, dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur l’urbanisme, R.A.3V.Q. 86, s’appliquent. ».
5.L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.La délivrance d’un permis ou d’un certificat visé à l’article 8 à l’égard d’un lot situé dans une zone mentionnée au deuxième alinéa est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale relativement aux travaux et interventions identifiés à la grille d’admissibilité au PIIA.
Les zones visées au premier alinéa sont les zones 31004Mb, 31005Ha, 31202Pa, 31207Ha, 31209Ha, 31211Pa, 31212Pb, 31213Mb, 31214Hb, 31215Pa, 31217Cc, 31218Cc, 31219Cc, 31220Ha, 31222Ha, 31225Ha, 31227Pa, 31232Hb, 31236Mb, 31237Mb, 31238Hb, 31240Hb, 31242Mb, 31243Mb, 31244Hb, 31245Pa, 31247Mb, 31248Mb, 31249Mb, 31250Mb, 31251Hb, 31252Hb, 31254Mb, 31256Hb, 31260Ha, 31504Ha, 31505Cb, 31510Ha, 31514Ha, 31518Ra, 31521Ha et 31533Ha illustrées au plan de zonage. ».
6.L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de la réglementation de zonage, de lotissement, de construction » par les mots « du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
« 8.1.Malgré l’article 8, le présent règlement ne s’applique pas aux éléments suivants :
1°un projet d’ensemble;
2°une enseigne peinte directement sur un mur extérieur d’un bâtiment;
3°un lot sur lequel est implanté une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable qui dessert un usage de transmission ou de réception d’ondes;
4°dans une partie du territoire où la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence, aux travaux pour lesquels un permis de construction ou un certificat d’autorisation ne peut être délivré sans son approbation préalable. ».
8.L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « à l’annexe 3 » par les mots « à l’annexe 1 ».
9.L’article 10 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le premier alinéa, de « La Ville de Sillery reconnaît 7 secteurs d’intérêt patrimonial par le présent règlement : » par « Les secteurs d’intérêt patrimonial reconnus par le présent règlement sont les suivants :  »;
2°le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « restant de la Ville de Sillery » par les mots « de l’ancienne ville de Sillery, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, qui n’est pas compris dans un secteur visé au premier alinéa, ».
10.L’article 12 de ce règlement est modifié par  :
1°le remplacement de « CCU » par les mots « comité consultatif d’urbanisme »;
2°le remplacement des mots « de la Ville de Sillery » par les mots « du territoire de l’ancienne ville de Sillery, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 »;
3°la suppression, partout où il se trouve, du mot « sillerois ».
11.L’article 13 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le premier alinéa, de « CCU » par les mots « comité consultatif d’urbanisme »;
2°le remplacement, après l’intitulé « Les perspectives visuelles et les paysages », de :
« -     assurer l’amélioration de la qualité des espaces autour des bâtiments publics, religieux et commerciaux par l’utilisation d’un aménagement paysager et la végétation; »
« par
« -     assurer l’amélioration de la qualité des espaces autour des bâtiments dans lesquels est exercé un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique, de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, de la classe Commerce associé aux véhicules automobiles, de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Publique, par l’utilisation d’un aménagement paysager et de la végétation; »;
3°le remplacement, après l’intitulé « Les perspectives visuelles et les paysages », de :
« -     conserver et mettre en valeur la végétation naturelle dans la falaise, dans les parcs et dans les grands domaines en restreignant, entre autres, l’abattage d’arbre aux seuls motifs de sécurité ou d’assainissement; »
« par
« -     conserver et mettre en valeur la végétation naturelle dans la falaise, dans les parcs et sur les grands domaines en restreignant, entre autres, l’abattage d’arbre; »;
4°le remplacement, après l’intitulé « Les perspectives visuelles et les paysages », de :
« -     contribuer à l’amélioration du paysage et de l’esthétisme des entrées de la ville par la conservation et la mise en valeur de la végétation; »
« par
« -     contribuer à l’amélioration du paysage et de l’esthétisme des entrées du territoire de l’ancienne ville de Sillery, tel qu’il existait le 31 décembre 2001, par la conservation et la mise en valeur de la végétation; »;
5°le remplacement, après l’intitulé « Les bâtiments principaux », de :
« -     assurer, principalement sur les façades donnant sur la rue et celles visibles, l’intégration de tout nouveau bâtiment avec le gabarit du bâti existant, les typologies et avec les caractéristiques morphologiques et architecturales du secteur en préservant les modes, les rythmes d’implantation et les rapports volumétriques de l’ensemble architectural. Le nouveau bâtiment ne doit pas introduire une rupture trop marquée par rapport à l’existant et aux bâtiments voisins; »
« par
« -     assurer, principalement sur les murs extérieurs donnant sur la rue et sur ceux visibles de celle-ci, l’intégration de tout nouveau bâtiment principal avec le gabarit du bâti existant, les typologies et les caractéristiques morphologiques et architecturales du secteur en préservant les modes, les rythmes d’implantation et les rapports volumétriques de l’ensemble architectural. Le nouveau bâtiment principal ne doit pas introduire une rupture trop marquée par rapport à l’existant et aux bâtiments principaux voisins; »;
6°le remplacement, après l’intitulé « Les bâtiments principaux », de :
« -     préserver et mettre en valeur l’intégrité architecturale des bâtiments reconnus d’intérêt patrimonial en documentant l’intervention projetée sur le plan historique et en respectant scrupuleusement l’architecture originelle et son appartenance stylistique au niveau de ses composantes (ouverture, parement, portes et châssis, éléments décoratifs, garde-corps, etc.). Tout agrandissement doit respecter l’esprit de la composition originelle particulièrement sur la façade avant. Toute modification qui affecte les valeurs patrimoniales de base doit être justifiée par l’application de normes de construction relatives à la protection des incendies, à permettre l’accès universel au bâtiment ou à d’autres contraintes techniques similaires; »
« par
« -     préserver et mettre en valeur l’intégrité architecturale des bâtiments principaux reconnus d’intérêt patrimonial en documentant l’intervention projetée sur le plan historique et en respectant scrupuleusement l’architecture originelle et son appartenance stylistique au niveau de ses composantes, notamment une ouverture, un matériau de revêtement extérieur, des portes et châssis, des éléments décoratifs ou des garde-corps. Tout agrandissement doit respecter l’esprit de la composition originelle, particulièrement sur la façade. Toute modification affectant les valeurs patrimoniales de base doit être justifiée par l’application de normes de construction relatives à la protection contre les incendies, à permettre l’accès universel au bâtiment principal ou à d’autres contraintes techniques similaires; »;
7°le remplacement, après l’intitulé « Les bâtiments principaux », de :
« -     mettre en valeur les bâtiments reconnus d’intérêt patrimonial en assurant un protection des ouvertures visuelles dans la cour avant, un éloignement des nouvelles constructions et le maintien d’un environnement naturel tout autour doublé d’une perspective orientée vers le bâtiment d’intérêt. Toute nouvelle construction voisine d’un bâtiment d’intérêt doit respecter le gabarit de celui-ci et ne doit pas en affecter la perception à partir de la rue; »
« par
« -     mettre en valeur les bâtiments principaux reconnus d’intérêt patrimonial en assurant un protection des ouvertures visuelles dans la cour avant, un éloignement des nouvelles constructions et le maintien d’un environnement naturel tout autour, doublé d’une perspective orientée vers le bâtiment principal reconnu d’intérêt patrimonial. Toute nouvelle construction voisine d’un bâtiment principal reconnu d’intérêt patrimonial doit respecter le gabarit de celui-ci et ne doit pas en affecter la perception à partir de la rue; »;
8°le remplacement, après l’intitulé « Les bâtiments principaux », de :
« -     assurer qu’aucune relocalisation d’un bâtiment reconnu d’intérêt patrimonial ne sera effectuée sauf si sa sauvegarde en dépend; »
« par
« -     assurer qu’aucune relocalisation d’un bâtiment principal reconnu d’intérêt patrimonial ne sera effectuée, sauf si sa sauvegarde en dépend; »;
9°le remplacement de :
« Les bâtiments secondaires
« -     Assurer la préservation et la mise en valeur des bâtiments secondaires et des dépendances d’intérêt patrimonial en respectant la volumétrie, les composantes, les matériaux et leur agencement sauf en cas de force majeure;
« -     faire en sorte que le bâtiment secondaire et les dépendances ne portent pas préjudice au bâtiment principal par le style, les couleurs, l’agencement des matériaux, une implantation appropriée et qu’ils n’altèrent pas l’équilibre et la composition de ce dernier;
« -     assurer une qualité architecturale des bâtiments secondaires et des dépendances implantés sur rue ou sur un espace public. ».
« par
« Les bâtiments accessoires
« -     Assurer la préservation et la mise en valeur des bâtiments accessoires d’intérêt patrimonial en respectant la volumétrie, les composantes, les matériaux et leur agencement, sauf en cas de force majeure;
« -     faire en sorte que les bâtiments accessoires ne portent pas préjudice au bâtiment principal par leur style, leurs couleurs, l’agencement des matériaux de même qu’une implantation appropriée et qu’ils n’altèrent pas l’équilibre et la composition de ce dernier;
« -     assurer une qualité architecturale des bâtiments accessoires implantés en front d’une rue ou en front d’un espace public. ».
10°le remplacement, après l’intitulé « L’aménagement du site », de :
« -     Assurer un aménagement des espaces de stationnement et des voies de circulation qui respecte et préserve l’intégrité et la qualité des composantes du site et du voisinage par leur localisation, l’éclairage projeté, leur dimension, etc.; »
« par
« -     Assurer un aménagement des aires de stationnement et des voies de circulation qui respecte et préserve l’intégrité et la qualité des composantes du site et du voisinage, notamment par leur localisation, l’éclairage projeté et leur dimension; »;
11°le remplacement, après l’intitulé « L’aménagement du site », de :
« -     assurer un aménagement du site qui s’harmonise avec les aménagements et les espaces publics riverains par la taille, la nature et la distribution des diverses composantes; »
« par
« -     assurer un aménagement du site qui s’harmonise avec les aménagements et les espaces publics adjacents par la taille, la nature et la distribution des diverses composantes; »;
12°le remplacement, après l’intitulé « L’affichage », de :
« Les critères d’analyse spécifiques suivants par secteur sont aussi pris en considération par le CCU dans l’analyse des projets visés par les demandes de permis. »
« par
« Les critères d’analyse spécifiques suivants, par secteur, sont aussi pris en considération par le comité consultatif d’urbanisme dans l’analyse des projets visés par les demandes de permis de construction ou de certificat d’autorisation. »;
13°le remplacement, après l’intitulé « Secteur Avenue Maguire », de :
« -     préserver la spécificité architecturale caractérisée par le rythme des façades, les formes quadrangulaires, les couronnements ornementaux, les parements de brique, les marquises et les balcons; »
« par
« -     préserver la spécificité architecturale caractérisée par le rythme des façades, les formes quadrangulaires, les couronnements ornementaux, les revêtements de brique, les marquises et les balcons; »;
14°le remplacement, après l’intitulé « Secteur Avenue Maguire », de :
« -     favoriser l’accessibilité piétonnière au rez-de-chaussée à partir du trottoir existant en façade et assurer un traitement homogène du rez-de-chaussée par rapport à celui de la rue; »
« par
« -     favoriser l’accessibilité piétonnière au rez-de-chaussée des bâtiments principaux à partir du trottoir existant en front de rue et assurer un traitement homogène du rez-de-chaussée par rapport à celui de la rue; »;
15°le remplacement, après l’intitulé « Secteur Avenue Maguire », de :
« -     traduire et affirmer la vocation commerciale de la rue et, par un traitement architectural approprié, la ségrégation verticale entre les activités commerciales au rez-de-chaussée et les autres fonctions situées aux étages supérieurs; »
« par
« -     traduire et affirmer la vocation commerciale de la rue et, par un traitement architectural approprié, la ségrégation verticale entre les usages commerciaux au rez-de-chaussée des bâtiments principaux et les autres usages exercés aux étages supérieurs; »;
16°le remplacement, après l’intitulé « Secteur Avenue Maguire », de :
« -     maintenir le dégagement actuel autour de la place de l’Hôtel de ville et accentuer la qualité de l’espace d’apparat devant et autour de cette dernière en y conservant un aménagement paysager de qualité; »
« par
« -     maintenir le dégagement actuel autour de la bibliothèque Charles H. Blais et accentuer la qualité de l’espace d’apparat devant et autour de cette dernière en y conservant un aménagement paysager de qualité; »;
17°le remplacement, après l’intitulé « Secteur Avenue Maguire », de :
« -     préserver le gabarit et le traitement architectural des bâtiments à l’intersection Maguire / chemin Saint-Louis en respectant la hauteur, le volume et la ségrégation verticale des fonctions des bâtiments existants sur le côté nord du chemin Saint-Louis dans la continuité de Maguire. »
« par
« -     préserver le gabarit et le traitement architectural des bâtiments à l’intersection de l’avenue Maguire et du chemin Saint-Louis en respectant la hauteur, le volume et la ségrégation verticale des usages des bâtiments existants sur le côté nord du chemin Saint-Louis dans la continuité de l’avenue Maguire. »;
18°le remplacement, après l’intitulé « Autres secteurs indifférenciés : critères spécifiques par quartier, rue et type de propriété », dans la section « Chemin Saint-Louis et Boulevard René-Lévesque », de  :
« -     Renforcer et mettre en valeur l’espace paysager ou le caractère naturel du chemin Saint-Louis et du boulevard René-Lévesque en restreignant l’abattage d’arbres aux seuls motifs de sécurité, en accompagnant toute nouvelle construction d’un programme de plantation, en respectant la topographie naturelle entre le bâti existant et la rue et en contribuant à la préservation et l’amélioration de l’espace paysager en cour avant;
« -     préserver, entre les bâtiments institutionnels, publics et commerciaux et le chemin Saint-Louis ou le boulevard René-Lévesque, le dégagement et le paysage d’ambiance en cour avant tout en conservant l’ouverture visuelle sur les bâtiments existants;
« -     conserver l’implantation et l’orientation des bâtiments par rapport au chemin Saint-Louis en respectant la marge de recul avant de la majorité des bâtiments situés du même côté;
« -     préserver, sur le côté est du chemin Saint-Louis entre le cimetière St. Patrick’s et l’avenue James-Lemoyne, la régularité d’implantation des bâtiments en préservant l’alignement du bâti existant et le dégagement entre le Chemin Saint-Louis et les bâtiments. »
« par
« -     Renforcer et mettre en valeur l’espace paysager ou le caractère naturel du chemin Saint-Louis et du boulevard René-Lévesque en restreignant l’abattage d’arbres, en accompagnant la construction de tout nouveau bâtiment principal d’un programme de plantation, en respectant la topographie naturelle entre le bâti existant et la rue et en contribuant à la préservation et à l’amélioration des aménagements paysagers en cour avant;
« -     préserver, entre les bâtiments dans lesquels est exercé un usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique, de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, de la classe Commerce associé aux véhicules automobiles, de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Publique et le chemin Saint-Louis ou le boulevard René-Lévesque, le dégagement et le paysage d’ambiance en cour avant, tout en conservant l’ouverture visuelle sur les bâtiments existants;
« -     conserver l’implantation et l’orientation des bâtiments par rapport au chemin Saint-Louis en respectant la distance entre la ligne avant de lot et la façade principale de la majorité des bâtiments principaux situés du même côté;
« -     préserver, sur le côté est du chemin Saint-Louis, entre le cimetière Saint-Patrick et l’avenue James-Lemoyne, la régularité d’implantation des bâtiments en préservant l’alignement du bâti existant et le dégagement entre le chemin Saint-Louis et les bâtiments. »;
19°le remplacement, après l’intitulé « Autres secteurs indifférenciés : critères spécifiques par quartier, rue et type de propriété », dans la section « Old Rectory », de  :
« -     conserver la végétation naturelle autour du bâtiment d’intérêt patrimonial Old Rectory en restreignant l’abattage d’arbres aux seuls motifs de sécurité; »
« par
« -     conserver la végétation naturelle autour du bâtiment reconnu d’intérêt patrimonial Old Rectory en restreignant l’abattage d’arbres; »;
20°le remplacement, après l’intitulé « Autres secteurs indifférenciés : critères spécifiques par quartier, rue et type de propriété », dans la section « Autres quartiers ou rues », de  :
« -     préserver la végétation naturelle et la topographie naturelle des lieux entre le secteur résidentiel de l’avenue De Laune et le parc des Champs de Bataille et, à l’intérieur du périmètre du terrain occupé par une résidence, pour la construction d’une nouvelle habitation ou l’agrandissement d’une habitation en restreignant l’abattage d’arbres aux seules raisons de sécurité ainsi qu’en privilégiant l’utilisation d’un talus naturel entre des terrains voisins sauf dans les endroits où cela s’avère impossible; »
« par
« -     préserver la végétation naturelle et la topographie naturelle des lieux entre le secteur résidentiel de l’avenue De Laune et le parc des Champs de Bataille et, sur un lot où est exercé un usage de la classe Habitation, pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, en restreignant l’abattage d’arbres ainsi qu’en privilégiant l’utilisation d’un talus naturel entre des terrains voisins, sauf dans les endroits où cela s’avère impossible; ».
21°le remplacement, après l’intitulé « Autres secteurs indifférenciés : critères spécifiques par quartier, rue et type de propriété », dans la section « Autres quartiers ou rues », de  :
« -     privilégier, en bordure immédiate du fleuve, dans le respect des dispositions du Règlement de zonage numéro 950, des constructions et des aménagements en relation avec la vocation maritime du lieu. »
« par
« -     privilégier, en bordure immédiate du fleuve, dans le respect des dispositions du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy − Sillery sur l’urbanisme, des constructions et des aménagements en relation avec la vocation maritime du lieu. ».
22°le remplacement, après l’intitulé « Autres secteurs indifférenciés : critères spécifiques par quartier, rue et type de propriété », dans la section « Grandes propriétés et grandes parcelles », de  :
« -     protéger les plantations d’alignement qui soulignent les limites de terrain et les accès aux bâtiments de l’Archevêché / Dominicaines en conditionnant tout abattage d’arbres aux seuls motifs de sécurité et en remplaçant les arbres abattus par une plantation de même caractère ayant le même effet. »
« par
« -     protéger les plantations d’alignement qui soulignent les limites de terrain et les accès aux bâtiments de l’Archevêché / Dominicaines en restreignant l’abattage d’arbres et en remplaçant les arbres abattus par une plantation de même caractère ayant le même effet. ».
12.L’article 14 de ce règlement est modifié par  :
1°le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Conseil » par les mots « conseil d’arrondissement »;
2°le remplacement, partout où il se trouve, de « CCU » par les mots « comité consultatif d’urbanisme »;
3°la suppression, au premier alinéa du paragraphe 1°, des mots « de la ville » après les mots « au fonctionnaire désigné »;
4°le remplacement, au deuxième alinéa du paragraphe 1°, des mots « la Ville » par les mots « l’arrondissement »;
5°l’insertion, au paragraphe 2°, des mots « de l’arrondissement et à ceux » entre les mots « aux règlement d’urbanisme » et « de la ville »;
6°le remplacement, au sous-paragraphe c) du premier alinéa du paragraphe 3°, des mots « de l’administration municipale » par les mots « d’un autre service de la ville ».
13.L’article 15 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au deuxième alinéa, de « En outre des documents requis en vertu des articles 954 et 959 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur l’urbanisme, » avant « Le fonctionnaire désigné pourra déterminer, »;
2°le remplacement, au premier alinéa du paragraphe 3°, de « les voies d’accès, les aires de circulation et de stationnement » par « les allées d’accès et de circulation, l’aire de stationnement »;
3°le remplacement, au paragraphe 3°, de :
« -     La localisation des allées d’accès et des voies de circulation, automobile et piétonnière, les espaces de stationnement et le nombre de case, les débarcadères, l’emplacement des équipements mécaniques ou électriques placés au sol ou sur le bâtiment, les abris à déchets; »
par
« -     La localisation des allées d’accès et des voies de circulation automobile et piétonnière, l’aire de stationnement et le nombre de case, les débarcadères, l’emplacement des équipements mécaniques ou électriques placés au sol ou sur le bâtiment, les contenants de matières résiduelles; »;
4°le remplacement, au paragraphe 4°, de :
« -     Une vue en perspective de la façade principale et d’une façade latérale; »
par
« -     Une vue en perspective de la façade principale et d’un mur latéral; »
5°la suppression, au paragraphe 6°, des mots « le coefficient d’occupation du sol et le rapport plancher/terrain, »;
6°le remplacement, au paragraphe 6°, du mot « fonctions » par le mot  « usages ».
14.L’article 16 de ce règlement est modifié par la suppression du premier alinéa.
15.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, du suivant :
« Article 16.1.  : Infraction et amendes
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $. ».
16.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), Règlement numéro U-2001-11, de l’ancienne ville de Sillery afin de l’harmoniser au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur l’urbanisme, R.A.3V.Q. 86.
De plus, les zones 31008Ha, 31012Ra, 31013Pb, 31014Ha, 31201Ha, 31203Ha, 31205Ha, 31206Ha, 31208Ha, 31210Ha, 31216Ha, 31221Ha, 31223Ha, 31224Ha, 31226Ha, 31228Ha, 31229Ha, 31230Ha, 31231Ra, 31233Ha, 31234Ha, 31235Ha, 31239Hb, 31241Hb, 31253Ra, 31259Ra, 31261Ha, 31511Ra, 31517Rb, 31520Hb, 31522Rb et 31536Ha sont soustraites de l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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