Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 19
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 3 sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation au directeur d’arrondissement et au directeur de la division des travaux publics
Avis de motion donné le 9 janvier 2004
Adopté le 12 janvier 2004
En vigueur le 16 janvier 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement du conseil d’arrondissement sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat ou la location d’équipement ou de fourniture, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Le règlement est également modifié pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Finalement, l’autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement est augmentée de 15 000 $ à 50 000 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 3 sur la délégation de pouvoirs, R.A.3V.Q. 4, est modifié par :1°l’insertion, dans le paragraphe 3o, après le sous-paragraphe g), du suivant :« g.1)Directeur de la Division des travaux publics : de 0 $ à 25 000 $; »;
2°le remplacement, dans le sous-paragraphe h) du paragraphe 3o, de « à moins de 25 000 $ » par « à 50 000 $ »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « 15 000 $ » par « 50 000 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant modifie le Règlement du conseil d’arrondissement sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat ou la location d’équipement ou de fourniture, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Le règlement est également modifié pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Finalement, l’autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement est augmentée de 15 000 $ à 50 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
