Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 63
Règlement modifiant le règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction relativement au lot numéro 1 738 182 du cadastre du québec
Avis de motion donné le 11 décembre 2006
Adopté le 8 janvier 2007
En vigueur le 19 janvier 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction afin de modifier les usages qui sont autorisés dans un immeuble construit et modifié dans le cadre d’un plan de construction approuvé pour le lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec.
Ainsi, ce règlement prévoit que sont également autorisés, lorsqu’un plan de construction est approuvé, un logement accessoire à une maison de services funéraires, un cimetière et les usages accessoires ou complémentaires à un cimetière, prévus au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
L’usage d’un crématorium n’est par ailleurs plus autorisé dans un tel immeuble.
Ce règlement prévoit, par ailleurs, des modifications quant à certaines conditions d’aménagement.
Finalement, ce règlement prévoit des ajustements relatifs à certaines superficies maximales et densités minimales aux fins de la conformité au Plan directeur d’aménagement et de développement et au Schéma d’aménagement et de développement.
la ville de québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction, Règlement VQE-9, et ses amendements est remplacé par le suivant : « Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les conditions d’approbation des plans de construction ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 16.1°, édicté par l’article 2 du Règlement R.V.Q. 561, après « 2003 » de « et révisé le 27 octobre 2006 par la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery ».
3.La page titre du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifiée par l’addition après « 12 novembre 2003 » de « , révisé le 27 octobre 2006 par la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery. ».
4.L’article 5 du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifié par :1°l’insertion dans le paragraphe 1°, après le mot « funéraires » des mots « et un logement accessoire à celle-ci »;
2°le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :« 4°un cimetière et les usages accessoires ou complémentaires à celui-ci; »;
3°l’addition de l’alinéa suivant :« La superficie maximale pour l’ensemble des usages visés aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est de 3 300 mètres carrés. ».
5.L’article 6 du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifié par l’addition des alinéas suivants :« Un immeuble visé au premier alinéa doit être situé dans une aire prévue au Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, dans laquelle l’affectation habitation est autorisée.
« La densité minimale pour l’ensemble des usages du groupe Résidence R10 autorisés en vertu du premier alinéa est de 25 logements à l’hectare. ».
6.L’article 12 du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
7.L’article 19 du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifié par l’insertion après le mot « mètres » du mot « minimum ».
8.L’article 37 du document du Service de l’aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 de l’annexe II de ce règlement, édicté par l’article 4 du Règlement R.V.Q. 561, est modifié par la suppression du paragraphe 2°.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction, Règlement VQE-9, afin de modifier les usages qui sont autorisés dans un immeuble construit et modifié dans le cadre d’un plan de construction approuvé pour le lot numéro 1 738 182 du cadastre du Québec.
Ainsi, ce règlement prévoit que sont également autorisés, lorsqu’un plan de construction est approuvé, un logement accessoire à une maison de services funéraires, un cimetière et les usages accessoires ou complémentaires à un cimetière, prévus au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
L’usage d’un crématorium n’est par ailleurs plus autorisé dans un tel immeuble.
Ce règlement prévoit, par ailleurs, des modifications quant à certaines conditions d’aménagement.
Finalement, ce règlement prévoit des ajustements relatifs à certaines superficies maximales et densités minimales aux fins de la conformité au Plan directeur d’aménagement et de développement et au Schéma d’aménagement et de développement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
