Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.3V.Q. 7 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement

Texte intégral
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 7
Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement
Avis de motion donné le 10 novembre 2003
Adopté le 8 décembre 2003
En vigueur le 12 décembre 2003
Prend effet le 12 janvier 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier certaines amendes relatives à des infractions commises sur le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery et concernant le stationnement afin de les uniformiser.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Lorsqu’un règlement, applicable sur les rues et routes qui forment le réseau qui relève de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, prévoit une infraction à une disposition relative au stationnement, la personne qui commet l’infraction est passible d’une amende de 30 $, lorsqu’il s’agit d’une infraction relative à un des objets suivants :
1°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
2°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule durant une période plus longue que celle indiquée par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
3°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une zone de débarcadère dûment identifiée;
4°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule avec l’avant de celui-ci dans le sens contraire de la circulation;
5°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule à plus de 30 centimètres de la bordure de la rue, du trottoir ou du bord de la chaussée;
6°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule face à une entrée charretière ou à une entrée aménagée en bordure d’une rue ou d’une place publique pour faciliter l’accès d’un véhicule à un immeuble;
7°le stationnement d’un véhicule durant une opération de déneigement ou en contravention d’une interdiction de stationner décrétée par l’autorité compétente;
8°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une intersection ou à moins de cinq mètres de celle-ci ou de la bordure d'une rue transversale;
9°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule sur un trottoir;
10°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en double sur la chaussée;
11°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule de manière à obstruer la circulation;
12°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative au stationnement à l’exception toutefois d’une infraction relative à l’immobilisation ou au stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées.
2.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001, et leurs amendements, dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeurent en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
Sont notamment remplacées certaines dispositions des règlements suivants :
1°Règlement 2882 abrogeant le Règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy;
2°Règlement 1008 concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la Ville de Sillery, et ses amendements de l’ancienne Ville de Sillery.
3.Le présent règlement a effet à compter du 12 janvier 2004.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant certaines amendes relatives à des infractions commises sur le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery et concernant le stationnement afin de les uniformiser.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.