Arrondissement Sainte-Foy–Sillery |
RÈGLEMENT R.A.3V.Q. 76
Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de fonctionnement
Avis de motion donné le 10 septembre 2007
Adopté le 9 octobre 2007
En vigueur le 18 octobre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y inclure une tarification de fonctionnement pour un organisme de loisirs reconnu par l’arrondissement de même qu’une tarification supplémentaire imposée aux non-résidents de la Ville de Québec.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption de la manière suivante :
L’insertion du nouveau chapitre II.1 se fait après l’article 5 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais plutôt qu’après l’article 12.
La numérotation du chapitre III.8 est modifiée pour II.1.
La numérotation des articles 12.13 et 12.14 est modifiée pour 5.1 et 5.2.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1, est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant :« 4.1.La tarification imposée à un non-résident de la ville pour une activité organisée par la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire est majorée de 50 %. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1« TARIFICATION DE FONCTIONNEMENT
« 5.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
 « tarification de fonctionnement » : tarification applicable à un organisme reconnu qui bénéficie des services suivants pour l’organisation de ses activités dans l’arrondissement :a)un service conseil et référence;
b)l’utilisation gratuite d’un local qui relève du conseil d’arrondissement;
c)le service d’assurances;
d)le service de diffusion de la programmation;
e)le soutien dans l’organisation d’évènements spéciaux;
f)le prêt à titre gratuit de matériel;
g)un service de reprographie.
« 5.2.Une tarification de fonctionnement est imposée à un organisme reconnu qui organise des activités pour une clientèle âgée de 18 ans ou plus. Cette tarification correspond à 25 % des coûts d’inscription perçus pour chacune de ces activités. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
