Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 102
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
Avis de motion donné le 30 juin 2009
Adopté le 07 juillet 2009
En vigueur le 10 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la délivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive et que le permis est accordé sans modification du projet soumis ainsi qu’une délégation pour pouvoir fermer une rue temporairement lors de la tenue d’une activité.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs, R.A.4V.Q. 77 est modifié par l’addition, après le paragraphe 10°, des suivants : « 11°| Nature du pouvoir déléguéDélivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive et que le permis est accordé sans modification du projet soumis. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur de la Division de la gestion du territoire. |
| Signataire de l’autorisationUn seul signataire :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
« 12°| Nature du pouvoir déléguéAutorisation de fermeture temporaire d’une rue du réseau local pour la tenue d’une activité. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif. |
| Signataire de l’autorisationUn seul signataire :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la délivrance d’un permis de construction dans le cadre d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive et que le permis est accordé sans modification du projet soumis ainsi qu’une délégation pour pouvoir fermer une rue temporairement lors de la tenue d’une activité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
