1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs, R.A.4V.Q. 4, est modifié par :1°le remplacement, dans le paragraphe 1º, de « à moins de 10 000 $. » par « à 10 000 $. »;
2°le remplacement, dans le sous-paragraphe c) du paragraphe 2°, de « 8 000 $; » par « 10 000 $; »;
3°le remplacement, dans le sous-paragraphe d) du paragraphe 2°, de « à moins de 10 000 $; » par « à 25 000 $; »;
4°le remplacement, dans le sous-paragraphe e) du paragraphe 2o, de « à moins de 15 000 $. » par « à 50 000 $. »;
5°le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « à moins de 10 000 $ » par « à 10 000 $ »;
6°le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « à moins de 10 000 $ » par « à 25 000 $ »;
7°le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « 15 000 $ » par « 25 000 $ ».
