Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 35
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement à la zone P-515-1
Avis de motion donné le 15 novembre 2004
En vigueur le 18 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg en créant la zone H-515-4 à même une partie de la zone P-515-1, dans le secteur situé au sud du jardin zoologique du Québec, à l'est de l'autoroute Laurentienne, en bordure du prolongement de la rue du Daim.
Cette modification a pour but de permettre la construction d'habitations multifamiliales dans cette partie de territoire et le règlement prévoit, par la grille des spécifications 482, les normes d'implantations applicables.
Le règlement est également modifié afin d'assujettir la zone P-515-1 à l'application de l'article 4.3.2.4 et aux dispositions du règlement relatifs aux plans d'implantation et d'intégration architecturale. L'article 4.3.2.4, ajouté par ce règlement, prescrit une distance de dégagement des bâtiments ayant une certaine superficie de plancher par rapport aux zones où sont autorisées les habitations unifamiliales et bifamiliales.
Finalement, le règlement ajoute des dispositions applicables à la zone H‑515‑4, prescrivant l'aménagement d'une bande de verdure sur les terrains contigus à une zone où sont autorisées les habitations unifamiliales et bifamiliales ainsi que des distances de dégagement des bâtiments par rapport à une telle zone.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le plan de zonage numéro 96-2921Z01 du Règlement de zonage numéro 96-2921 et ses amendements de l’ancienne Ville de Charlesbourg, est modifié par la création de la zone H-515-4 à même une partie de la zone P-515-1 qui est réduite d’autant, tel qu’il appert du plan numéro RA4VQ35Z01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Ce règlement est modifié :1°par l’addition de la grille des spécifications numéro 482 de l’annexe II du présent règlement à laquelle est assujettie la zone H-515-4;
2°par le remplacement de la grille des spécifications numéro 472 par celle de l'annexe III du présent règlement.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4.1.3.13, du suivant :« 4.1.3.14.Dans les zones référant à cet article, les dispositions suivantes s’appliquent :1°une bande de verdure de 30 mètres de profondeur doit être aménagée sur un terrain qui est contigu à une zone où sont autorisés les usages des groupes d’habitation I et II. Cette bande doit être recouverte de gazon et d’arbustes ou d’arbres pour un minimum d’un arbre ou arbuste par 100 mètres carrés. Aucun bâtiment, aire de stationnement, allée d’accès ou piscine ne peut être implanté, aménagé ou maintenu sur cette bande;
2°tout bâtiment principal doit être localisé par rapport à une zone où sont autorisés les usages du groupe d’habitation I et II, à au moins la plus élevée des distances suivantes :a)50 mètres;
b)la longueur des murs ou des parties de mur du bâtiment faisant face à cette zone additionnée de 30 mètres. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4.3.2.3, du suivant :« 4.3.2.4.Disposition particulière applicable à la zone P-5l5-1
  Dans la zone référant à cet article, un bâtiment de plus de 30 mètres carrés de superficie totale de plancher ne peut être implanté à moins de 30 mètres d’une zone où sont autorisés les usages des groupes d’habitation I et II. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA4VQ35Z01 DATÉ DU 7 SEPTEMBRE 2004
ANNEXE II(article 2)
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS NUMÉRO 482
ANNEXE III(article 2)
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS NUMÉRO 472
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg en créant la zone H-515-4 à même une partie de la zone P-515-1, dans le secteur situé au sud du jardin zoologique du Québec, à l'est de l'autoroute Laurentienne, en bordure du prolongement de la rue du Daim.
Cette modification a pour but de permettre la construction d'habitations multifamiliales dans cette partie de territoire et le règlement prévoit, par la grille des spécifications 482, les normes d'implantations applicables.
Le règlement est également modifié afin d'assujettir la zone P-515-1 à l'application de l'article 4.3.2.4 et aux dispositions du règlement relatifs aux plans d'implantation et d'intégration architecturale. L'article 4.3.2.4, ajouté par ce règlement, prescrit une distance de dégagement des bâtiments ayant une certaine superficie de plancher par rapport aux zones où sont autorisées les habitations unifamiliales et bifamiliales.
Finalement, le règlement ajoute des dispositions applicables à la zone H‑515‑4, prescrivant l'aménagement d'une bande de verdure sur les terrains contigus à une zone où sont autorisées les habitations unifamiliales et bifamiliales ainsi que des distances de dégagement des bâtiments par rapport à une telle zone
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
