Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 48
Règlement modifiant le Règlement de lotissement numéro 96-2922 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement à l’interdiction d’effectuer une opération cadastrale ayant pour effet d’enclaver un lot
Avis de motion donné le 26 avril 2005
En vigueur le 22 juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie l’article 3.5 du Règlement de lotissement numéro 96‑2922 de l’ancienne Ville de Charlesbourg, en supprimant l’interdiction d’effectuer une opération cadastrale ayant comme résultat d’enclaver un terrain.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 3.5 du Règlement de lotissement numéro 96-2922 et ses amendements de l’ancienne Ville de Charlesbourg, est modifié par la suppression du paragraphe c).
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant l’article 3.5 du Règlement de lotissement numéro 96‑2922 de l’ancienne Ville de Charlesbourg, en supprimant l’interdiction d’effectuer une opération cadastrale ayant comme résultat d’enclaver un terrain.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
