Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 53
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96‑2921 de l’ancienne ville de Charlesbourg relativement aux zones P-283 et P-285
Avis de motion donné le 13 décembre 2005
Adopté le 31 janvier 2006
En vigueur le 16 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 96‑2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg afin de modifier les normes applicables aux zones P-283 et P-285 situées dans le Trait-Carré de l’arrondissement Charlesbourg.
La grille des spécifications numéro 294 est créée et s’applique à la zone P-283. En plus des usages actuellement autorisés dans cette zone, les usages Galerie d’art, Amphithéâtre et Auditorium ainsi que Théâtre sont spécifiquement autorisés. Seuls les bâtiments isolés sont désormais autorisés. La grille prévoit également de nouvelles normes d’implantation relatives à la hauteur des murs et aux marges. Le nouvel article 4.3.2.5 relatif au stationnement s’applique à cette zone.
La grille des spécifications 295 est créée et s’applique à la zone P-285. Aucune norme n’est modifiée à l’exception de l’application du nouvel article 4.3.2.5 relatif au stationnement.
La grille des spécifications numéro 208 est modifiée pour y soustraire les zones P-283 et P-285.
L’article 4.2.4.13 est ajouté afin de limiter la superficie de plancher des établissements du groupe Commerce de vente et service I à Commerce de vente et service VI et Service récréatif I et II à 4 000 mètres carrés dans la zone      P-283 selon la grille des spécifications 294.
L’article 4.3.2.5 est ajouté. Cet article, applicable aux zones P-283 et P-285 en vertu des nouvelles grilles numéros 294 et 295, prévoit des règles particulières qui soustraient les immeubles de ces zones de l’obligation de respecter les normes relatives à la localisation et au nombre de cases de stationnement requises, en permettant le partage de cases de stationnement entre plusieurs immeubles, à certaines conditions.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de zonage numéro 96‑2921 et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg, est modifié par :1°l’addition de la grille des spécifications numéro 294 de l’annexe I du présent règlement à laquelle la zone P-283 est assujettie;
2°l’addition de la grille des spécifications numéro 295 de l’annexe II du présent règlement à laquelle la zone P-285 est assujettie;
3°le remplacement de la grille des spécifications numéro 208 par celle de l’annexe III du présent règlement.
2.Ce règlement est également modifié par l’insertion, après l’article 4.2.4.12, du suivant :« 4.2.4.13.Superficie maximale de plancher
Dans les zones référant à cet article, malgré les normes indiquées à la grille des spécifications, la superficie maximale de plancher dans un établissement dans lequel est exercé un usage compris dans un des groupes Commerce de vente et service I à Commerce de vente et service VI et Service récréatif I et II est de 4 000 mètres carrés ».
3.Ce règlement est également modifié par l’insertion, après l’article 4.3.2.4, du suivant :« 4.3.2.5.Aires communes de stationnement dans les zones P‑283 et P‑285
Dans les zones référant à cet article, un usage autorisé dans la zone peut être desservi en espaces de stationnement selon les normes contenues au présent article, et ce, malgré toute norme incompatible contenue au présent règlement. Toutes les conditions suivantes doivent être respectées :1°l’usage est desservi par une ou plusieurs aires communes de stationnement comportant au moins 140 cases au total, qui sont disponibles du lundi au vendredi et 230 cases le samedi et le dimanche;
2°l’aire commune de stationnement est localisée sur le terrain où est exercé l’usage à desservir ou sur un terrain distinct, pourvu qu’elle soit située entièrement à l’intérieur d’une zone où le présent article s’applique et à une distance d’au plus 300 mètres du terrain où s’exerce l’usage à desservir;
3°l’aire commune de stationnement doit être affectée à cette fin, au bénéfice du terrain sur lequel l’usage à desservir est exercé, par servitude réelle notariée et publiée au bureau de la publicité des droits fonciers.
Un usage peut également n’être desservi par une aire commune de stationnement que sur semaine ou seulement le samedi et le dimanche, en respectant le nombre de cases requises, par le paragraphe 1° du premier alinéa pour les jours concernés et en remplissant les conditions établies aux paragraphes 2° et 3°. Les jours où l’usage n’est pas desservi par une telle aire commune, il doit être desservi par un nombre suffisant de cases de stationnement, conformément aux dispositions du présent règlement ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
grilles des spécifications numéro 294
annexe ii(article 1)
Grille des spécifications numéro 295
ANNEXE III(article 1)
grilles des spécifications numéro 208
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96‑2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg afin de modifier les normes applicables aux zones P-283 et P‑285 situées dans le Trait-Carré de l’arrondissement Charlesbourg.
La grille des spécifications numéro 294 est créée et s’applique à la zone P-283. En plus des usages actuellement autorisés dans cette zone, les usages Galerie d’art, Amphithéâtre et Auditorium ainsi que Théâtre sont spécifiquement autorisés. Seuls les bâtiments isolés sont désormais autorisés. La grille prévoit également de nouvelles normes d’implantation relatives à la hauteur des murs et aux marges. Le nouvel article 4.3.2.5 relatif au stationnement s’applique à cette zone.
La grille des spécifications 295 est créée et s’applique à la zone P-285. Aucune norme n’est modifiée à l’exception de l’application du nouvel article 4.3.2.5 relatif au stationnement.
La grille des spécifications numéro 208 est modifiée pour y soustraire les zones P-283 et P-285.
L’article 4.2.4.13 est ajouté afin de limiter la superficie de plancher des établissements du groupe Commerce de vente et service I à Commerce de vente et service VI et Service récréatif I et II à 4 000 mètres carrés dans la zone P-283 selon la grille des spécifications 294.
L’article 4.3.2.5 est ajouté. Cet article, applicable aux zones P-283 et P-285 en vertu des nouvelles grilles numéros 294 et 295, prévoit des règles particulières qui soustraient les immeubles de ces zones de l’obligation de respecter les normes relatives à la localisation et au nombre de cases de stationnement requises, en permettant le partage de cases de stationnement entre plusieurs immeubles, à certaines conditions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
