Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 62
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs relativement à une nouvelle délégation
Avis de motion donné le 13 février 2006
Adopté le 28 février 2006
En vigueur le 5 mars 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au titulaire d’un poste de technicien en administration une autorisation de dépenser jusqu’à concurrence de 2 500 $ pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ainsi que l’achat de fourniture.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg décrète ce qui suit :
1.Le paragraphe 2° de l’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs, R.A.4V.Q. 4 et ses amendements, est modifié par l’insertion au sous-paragraphe a) après « conseiller en urbanisme » de « technicien en administration ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au titulaire d’un poste de technicien en administration une autorisation de dépenser jusqu’à concurrence de 2 500 $ pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ainsi que l’achat de fourniture.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
