Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 7
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 4 sur la régie interne et la procédure d’assemblée
Avis de motion donné le 29 octobre 2002
Adopté le 26 novembre 2002
En vigueur le 30 novembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d'arrondissement 4 sur la régie interne et la procédure d'assemblée, afin de prescrire que les séances ordinaires prévues pour les mois de juillet et de décembre sont tenues le premier mardi du mois de juillet et le troisième mardi du mois de décembre.
Cependant, si ces journées sont un jour non juridique ou sont une journée où une du conseil de la ville est prévue, la séance se tient alors le jour juridique suivant.
Ce règlement est également modifié afin de prévoir que le président de l'arrondissement ou la personne qu'il désigne préside et dirige le débat de l'assemblée du comité plénier.
Ce règlement est finalement modifié afin que les rapports des comités et commissions du conseil d'arrondissement soient acheminés au directeur d'arrondissement avant d'être transmis au conseil.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 4, décrète ce qui suit :
1.L'article 12 du Règlement intérieur du conseil d'arrondissement 4 sur la régie interne et la procédure d'assemblée, R.A.4V.Q. 1, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Exceptionnellement, les séances ordinaires des mois de juillet et de décembre dont tenues le premier mardi du mois de juillet et le troisième mardi du mois de décembre. Si le jour ainsi fixé est un jour non juridique ou si c'est un jour où une séance du conseil de la ville est déjà fixée, la séance se tient le jour juridique suivant. ».
2.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 18, du suivant :« 18.1.Le président de l'arrondissement où la personne qu'il désigne préside et dirige les débats de l'assemblée du comité plénier. ».
3.L'article 22 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Avant d'être déposé au conseil, tout rapport doit d'abord être acheminé au directeur d'arrondissement. ».
4.L'article 75 du règlement est remplacé par le suivant :« 75.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendu selon l'article 25 du présent règlement. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d'arrondissement 4 sur la régie interne et la procédure d'assemblée, afin de prescrire que les séances ordinaires prévues pour les mois de juillet et de décembre sont tenues le premier mardi du mois de juillet et le troisième mardi du mois de décembre.Cependant, si ces journées sont un jour non juridique ou sont une journée où une du conseil de la ville est prévue, la séance se tient alors le jour juridique suivant.
Ce règlement est également modifié afin de prévoir que le président de l'arrondissement ou la personne qu'il désigne préside et dirige le débat de l'assemblée du comité plénier.
Ce règlement est finalement modifié afin que les rapports des comités et commissions du conseil d'arrondissement soient acheminés au directeur d'arrondissement avant d'être transmis au conseil.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
