Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 71
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement aux zones C-851, H-851-1, C-852-1, H-852-2, H‑860, H‑861-2, H-862 et H-863
Avis de motion donné le 28 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement aux zones C-851, H-851-1, C-852-1, H‑852-2, H-860, H-861-2, H-862 et H-863 situées au sud de la rue George-Muir, au nord de la rue Prénoveau, à l’est de l’autoroute Laurentienne et à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa.
La zone H-851-2 est créée à même une partie de la zone C-852-1 qui est supprimée et à même une partie des zones H-851-1, H-852-2, H-862 et C-851. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont l’habitation bifamiliale jumelée, l’habitation trifamiliale isolée et l’habitation multifamiliale de quatre logements. La grille des spécifications numéro 971 précise les normes applicables à cette zone.
La zone H-851-3 est créée à même une partie des zones C-851 et H-851-1. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont l’habitation bifamiliale jumelée, l’habitation trifamiliale isolée et l’habitation multifamiliale de quatre à six logements. La grille des spécifications numéro 972 précise les normes applicables à cette zone.
La zone C-851 est agrandie à même une partie de la zone C-852-1.
La zone H-860 est agrandie à même une partie des zones H-862, H-863 et H‑852-2.
La zone H-861-2 est agrandie à même une partie de la zone H-860.
La zone C-852-1 est supprimée.
La grille des spécifications numéro 830, applicable à la zone C-851, est remplacée. Les usages du groupe « Commerce de vente et services reliés à l’automobile » ne sont plus autorisés dans la zone. Les usages « 5532 – Libre-service » et « 5533 – Libre-service et vente au détail de produit d’épicerie » sont ajoutés aux usages spécifiquement exclus. L’usage « 5596 – Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires » est ajouté à titre d’usage spécifiquement autorisé. La possibilité d’aménager des logements aux étages, à l’exception du sous-sol et le premier étage, est ajoutée. La marge latérale pour un bâtiment isolé qui est augmentée à trois mètres, la marge arrière est réduite à sept mètres, une hauteur minimale de 4,5 mètres est ajoutée, la hauteur maximale est réduite à dix mètres, les superficies maximales sont modifiées et une densité minimale est ajoutée afin de les rendre conformes au Plan directeur d’aménagement et de développement.
La grille des spécifications numéro 837, applicable à la zone H-860, est remplacée. L’habitation unifamiliale contiguë et l’habitation bifamiliale jumelée ne sont plus autorisées. L’habitation unifamiliale isolée est ajoutée aux usages autorisés et les normes applicables à ce type d’habitation sont ajoutées à la grille. La densité minimale est augmentée à 15 logements à l’hectare afin de la rendre conforme au Plan directeur d’aménagement et de développement.
La grille des spécifications numéro 839, applicable aux zones H-862 et H-863, est remplacée. L’habitation unifamiliale contiguë, l’habitation trifamiliale jumelée, l’habitation multifamiliale isolée de cinq à 12 logements et l’habitation multifamiliale jumelée de huit à 12 logements ne sont plus autorisées. La marge de recul avant est réduite à six mètres, les hauteurs minimums et maximums en nombre d’étages et en mètres sont modifiées et la densité est réduite.
L’article 4.1.3.17 est ajouté afin de prescrire certaines mesures à l’intérieur d’une bande de 30 mètres adjacente à la zone T-850-1 pour réduire les inconvénients relatifs à la présence de l’autoroute Laurentienne.
L’article 4.2.4.14 est ajouté afin de prévoir, dans les zones où il est applicable selon la grille, une bande de verdure de six mètres entre une habitation et un commerce de vente de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de zonage numéro 96-2921, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg est modifié par l’insertion, après l’article 4.1.3.16 du suivant :« 4.1.3.17.Bande de 30 mètres
Dans les zones référant à cet article, tout abattage d’arbre est prohibé à l’intérieur d’une bande de terrain de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de la zone contiguë à la zone T-850-1 et toute construction est prohibée à l’intérieur de celle-ci, de même que l’aménagement d’aires de stationnement. La marge arrière minimale du bâtiment principal doit être mesurée à l’extérieur de cette bande. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4.2.4.13, du suivant :« 4.2.4.14.Bande de verdure de six mètres
Dans les zones référant à cet article, une bande de six mètres, gazonnée ou constituée d’un aménagement paysager, doit être aménagée à la limite d’une zone permettant uniquement des usages compris dans les groupes d’usages « habitation » qui est contiguë à un terrain où est autorisé l’usage « 5596 - Vente au détail de tondeuses, souffleuses et leurs accessoires ». Une clôture opaque de deux mètres de haut doit être installée et une haie dense doit être plantée dans cette bande, à l’exception de la portion qui est localisée dans la marge de recul. ».
3.Le plan de zonage de ce règlement est modifié par :1°la création de la zone H-851-2 à même une partie de la zone C-852-1 qui est supprimée et à même une partie des zones H-851-1, H-852-2, H-862 et C‑851 qui sont réduites d’autant;
2°la création de la zone H-851-3 à même une partie des zones C-851 et H‑851-1 qui sont réduites d’autant;
3°l’agrandissement de la zone C-851 à même une partie de la zone C-852-1 qui est supprimée;
4°l’agrandissement de la zone H-860 à même une partie des zones H-862, H-863 et H-852-2 qui sont réduites d’autant;
5°l’agrandissement de la zone H-861-2 à même une partie de la zone H-860 qui est réduite d’autant;tel qu’il appert du plan numéro RA4VQ71Z01 de l’annexe I du présent règlement.
4.Ce règlement est modifié par :1°la suppression de la grille des spécifications numéro 831;
2°l’addition des grilles des spécifications numéro 971 et 972 de l’annexe II du présent règlement;
3°le remplacement des grilles des spécifications 830, 837 et 839 par celles de l’annexe III du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
plan numéro RA5VQ71Z01
annexe ii(article 4)
MODIFICATIONs AUX GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
annexe iii(article 4)
MODIFICATIONs AUX GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 96-2921 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement aux zones C-851, H-851-1, C-852-1, H‑852-2, H‑860, H-861-2, H-862 et H-863 situées au sud de la rue George-Muir, au nord de la rue Prénoveau, à l’est de l’autoroute Laurentienne et à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa.
La zone H-851-2 est créée à même une partie de la zone C-852-1 qui est supprimée et à même une partie des zones H-851-1, H-852-2, H-862 et C-851. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont l’habitation bifamiliale jumelée, l’habitation trifamiliale isolée et l’habitation multifamiliale de quatre logements. La grille des spécifications numéro 971 précise les normes applicables à cette zone.
La zone H-851-3 est créée à même une partie des zones C-851 et H-851-1. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont l’habitation bifamiliale jumelée, l’habitation trifamiliale isolée et l’habitation multifamiliale de quatre à six logements. La grille des spécifications numéro 972 précise les normes applicables à cette zone.
La zone C-851 est agrandie à même une partie de la zone C-852-1.
La zone H-860 est agrandie à même une partie des zones H-862, H-863 et H‑852-2.
La zone H-861-2 est agrandie à même une partie de la zone H-860.
La zone C-852-1 est supprimée.
La grille des spécifications numéro 830, applicable à la zone C-851, est remplacée. Les usages du groupe « Commerce de vente et services reliés à l’automobile » ne sont plus autorisés dans la zone. Les usages « 5532 – Libre-service » et « 5533 – Libre-service et vente au détail de produit d’épicerie » sont ajoutés aux usages spécifiquement exclus. L’usage « 5596 – Vente au détail de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires » est ajouté à titre d’usage spécifiquement autorisé. La possibilité d’aménager des logements aux étages, à l’exception du sous-sol et le premier étage, est ajoutée. La marge latérale pour un bâtiment isolé qui est augmentée à trois mètres, la marge arrière est réduite à sept mètres, une hauteur minimale de 4,5 mètres est ajoutée, la hauteur maximale est réduite à dix mètres, les superficies maximales sont modifiées et une densité minimale est ajoutée afin de les rendre conformes au Plan directeur d’aménagement et de développement.
La grille des spécifications numéro 837, applicable à la zone H-860, est remplacée. L’habitation unifamiliale contiguë et l’habitation bifamiliale jumelée ne sont plus autorisées. L’habitation unifamiliale isolée est ajoutée aux usages autorisés et les normes applicables à ce type d’habitation sont ajoutées à la grille. La densité minimale est augmentée à 15 logements à l’hectare afin de la rendre conforme au Plan directeur d’aménagement et de développement.
La grille des spécifications numéro 839, applicable aux zones H-862 et H-863, est remplacée. L’habitation unifamiliale contiguë, l’habitation trifamiliale jumelée, l’habitation multifamiliale isolée de cinq à 12 logements et l’habitation multifamiliale jumelée de huit à 12 logements ne sont plus autorisées. La marge de recul avant est réduite à six mètres, les hauteurs minimums et maximums en nombre d’étages et en mètres sont modifiées et la densité est réduite.
L’article 4.1.3.17 est ajouté afin de prescrire certaines mesures à l’intérieur d’une bande de 30 mètres adjacente à la zone T-850-1 pour réduire les inconvénients relatifs à la présence de l’autoroute Laurentienne.
L’article 4.2.4.14 est ajouté afin de prévoir, dans les zones où il est applicable selon la grille, une bande de verdure de six mètres entre une habitation et un commerce de vente de tondeuses, de souffleuses et leurs accessoires.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
