Arrondissement Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 72
Règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 94-2724 de l’ancienne Ville de Charlesbourg relativement aux bâtiments complémentaires annexés au bâtiment principal
Avis de motion donné le 28 novembre 2006
Adopté le 12 décembre 2006
En vigueur le 9 janvier 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 94-2724 de l’ancienne Ville de Charlesbourg afin d’assujettir aux dispositions du règlement les bâtiments complémentaires annexés aux bâtiments principaux.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 3.1 du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 94-2724, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg, est modifié par le remplacement, au premier alinéa de :« La délivrance d’un permis de construction (autre que celui relié à un bâtiment complémentaire) est assujettie aux dispositions du présent règlement, et ce, pour les zones comprises dans les parties de territoire suivantes : » par « La délivrance d’un permis de construction relatif à un bâtiment principal ou à un bâtiment complémentaire annexé à un bâtiment principal est assujettie aux dispositions du présent règlement, et ce, pour les zones comprises dans les parties de territoire suivantes : ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 94-2724 de l’ancienne Ville de Charlesbourg afin d’assujettir aux dispositions du règlement les bâtiments complémentaires annexés aux bâtiments principaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
