RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 17
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 5 sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation au directeur d’arrondissement et au directeur de la division des travaux publics
Avis de motion donné le 17 décembre 2003
Adopté le 12 janvier 2004
En vigueur le 16 janvier 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement du conseil d’arrondissement sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat ou la location d’équipement ou de fourniture, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Le règlement est également modifié pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Le règlement est finalement modifié pour permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services professionnels jusqu’à concurrence de 5 000 $ et pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 10 000 $.        Â
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT BEAUPORT, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 5 sur la délégation de pouvoirs, R.A.5V.Q. 4, est modifié par :1°le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « Directeur d’arrondissement : de 0 $ à moins de 5 000 $. » par ce qui suit :« a)Directeur de la Division des travaux publics : de 0 $ à 5 000 $;
« b)Directeur d’arrondissement : de 0 $ à 10 000 $. »;
2°le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « Un seul signataire : le directeur d’arrondissement. » par « Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. »;
3°l’insertion, dans le paragraphe 2º, après le sous-paragraphe b), des suivants : « b.1)Directeur de la Division des travaux publics : de 0 $ à 25 000 $;
« b.2)Surintendant de la Division des travaux publics : de 0 $ à 5 000 $;
« b.3)Secrétaire, de la Division des travaux publics : de 0 $ à 500 $; »;
4°le remplacement, dans le sous-paragraphe c) du paragraphe 2°, de « à moins de 25 000 $. » par « à 50 000 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant modifie le Règlement du conseil d’arrondissement sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat ou la location d’équipement ou de fourniture, jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Le règlement est également modifié pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
Le règlement est finalement modifié pour permettre au directeur de la Division des travaux publics de l’arrondissement, d’autoriser une dépense pour la fourniture de services professionnels jusqu’à concurrence de 5 000 $ et pour accorder la même délégation au directeur d’arrondissement mais ce, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
