RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 27
Règlement modifiant la réglementation en matière de gestion des déchets relativement au système d’identification électronique des contenants à déchets
Avis de motion donné le 8 novembre 2004
Adopté le 13 décembre 2004
En vigueur le 4 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque contenant à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville. De plus, la disposition concernant une infraction au présent règlement est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT BEAUPORT, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 6 du Règlement 2000-060 relatif à la gestion des matières résiduelles pour l’exercice financier 2001 et ses amendements de l’ancienne Ville de Beauport, est modifié par l’addition, dans le paragraphe 3°, de l’alinéa suivant :« Chaque contenant à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
2.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 9.INFRACTION
Quiconque contrevient ou permet qu’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est de 100 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque contenant à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville. De plus, la disposition concernant une infraction au présent règlement est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
