RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 44
Règlement modifiant le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 526-hi et 275-HIII de l’ancienne Ville de Beauport relativement aux zones 242-HI, 243-M, 246-Ci, 275-HIII, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M
Avis de motion donné le 8 juin 2005
En vigueur le 6 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 526-HI et 275-HIII de l’ancienne Ville de Beauport.
Ce règlement modifie le titre du règlement en ajoutant les zones 242-HI, 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M au plan de zonage qui deviendront assujetties au Règlement numéro 2000-041.
Le règlement est modifié afin de revoir la numérotation des paragraphes du deuxième alinéa de l’article 4 relatif à la zone 275-HIII. Un critère est ajouté concernant les travaux qui touchent la disposition, la forme et les dimensions des cheminées dans cette zone.
Le règlement est modifié en indiquant que le morcellement d’un terrain situé dans la zone 242-HI est assujetti à la procédure d’approbation prévue au règlement et en y indiquant les objectifs et critères applicables.
Le règlement est également modifié en indiquant, pour les zones 243-M,  246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M, les situations qui donnent lieu à l’application de la procédure d’approbation prévue au règlement, soit :
- le morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique;
- l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
- les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
- les travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement;
- les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne commerciale.
Finalement, le règlement est modifié par l’ajout des objectifs et des critères applicables aux zones 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Beauport, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 526-HI et 275-hIII de l’ancienne ville de Beauport et ses amendements est remplacé par le suivant :« Règlement numéro 2004-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 242-HI, 243-M, 246-CI, 275-HIII, 418-CI, 419-M, 424-CI, 425-M et 526-HI ».
2.L’article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 1.Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 2004-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 242-HI, 243-M, 246-CI, 275-HIII, 418-CI, 419-M, 424-CI, 425-M et 526-HI ». ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :« Sont également assujetties au présent règlement les zones 242-HI, 243-M, 246-CI, 275-HIII, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M du plan de zonage. ».
4.L’article 4 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :« La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation concernant les immeubles situés dans la zone 275-HIII est assujettie à la procédure d'approbation des plans relatifs à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas suivants :1°la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
2°les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la topographie d'un terrain ou la volumétrie d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
3°l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins cinq cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement. ».
2°l’insertion après le deuxième alinéa, des suivants :« La délivrance d’un permis de lotissement concernant les immeubles situés dans la zone 242-HI est assujettie à la procédure d’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas de morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique.
« La délivrance d’un permis de lotissement, d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation concernant les immeubles situés dans les zones 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M est assujettie à la procédure des plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas suivants :1°le morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique;
2°l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
3°les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
4°les travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement;
5°les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne commerciale. ».
5.L’article 8 de ce règlement est modifié par :1°l’addition, après le sous-paragraphe i) du paragraphe 1° du troisième alinéa relatif à la zone 275-HIII, du suivant :« j)la disposition, la forme et les dimensions des cheminées sont agencées sur la toiture de manière à minimiser leur impact visuel. ».
2°l’addition, après le troisième alinéa, des suivants :« Les objectifs et les critères applicables à la zone 242-HI sont les suivants :1°Objectif et critères applicables à un projet de morcellement d’un terrainObjectif :
a)assurer l’intégration du nouveau lotissement aux caractéristiques existantes de lotissement de la rue Christian.
Critères :a)les lots présentent des caractéristiques comparables aux lots voisins quant à la forme, la dimension et l’orientation;
b)les dimensions des lots permettent d’ériger un bâtiment d’un gabarit comparable au secteur.
« Les objectifs et les critères applicables aux zones 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M sont les suivants :1°Objectifs et critères applicables à un projet de morcellement d’un terrainObjectifs :a)assurer par le lotissement une transition entre les zones de vocations différentes;
b)intégrer un modèle de lotissement favorisant les groupements immobiliers dans les zones commerciales;
c)favoriser le morcellement d’un terrain de manière à éviter des dimensions de lots disproportionnées, des configurations difformes ou des résidus non constructibles.
Critères :a)la cohérence des subdivisions des groupements immobiliers projetés est recherchée particulièrement en front de rue;
b)le morcellement doit favoriser le regroupement de plusieurs établissements à l’intérieur d’un même bâtiment et favoriser une harmonisation des normes d’implantation des bâtiments et des aménagements composant les îlots des différentes parties du territoire concerné;
c)la forme et les dimensions des lots permettent de maximiser l’occupation de l’espace;
d)le projet de lotissement est fait de manière à ne pas compromettre l’intégrité du site et permettre son plein développement;
e)le projet de lotissement doit notamment prévoir, le cas échéant, les servitudes d’espaces communs, d’accès communs et d’utilités publiques.
2°Objectifs et critères applicables à l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenantObjectifs :a)soutenir un mode d’implantation et un cadre architectural créant un ensemble urbain de grande qualité composé de bâtiments aux caractéristiques cohérentes où se dégage une nouvelle identité propre au secteur, une certaine constance et unité architecturale;
b)assurer une cohabitation harmonieuse et progressive des nouvelles constructions ayant des vocations, gabarits et densités de construction différents selon les zones ainsi qu’avec le tissu urbain environnant;
c)favoriser l’implantation de bâtiments de manière à encadrer les nouvelles voies de circulation et à les mettre en valeur;
d)éviter, pour les zones bordant l’emprise ferroviaire, la présence de murs n’offrant aucun traitement architectural approprié en front du boulevard Sainte-Anne.
Critères :a)l’implantation des bâtiments est faite de façon à former des espaces viables sur le site et à s’intégrer à la configuration du réseau routier en évitant les espaces résiduels sans intérêt ou peu accessibles;
b)l’implantation d’un bâtiment à une intersection du réseau routier se fait de façon à mettre en valeur le coin de la rue, soit par exemple par un jeu de retraits dans le bâtiment ou une autre solution novatrice appropriée;
c)l’implantation des unités commerciales présente des façades articulées sur la voie publique en évitant la construction de bâtiments formant un bloc monolithique. Des bâtiments ou des ensembles de bâtiments en forme de L, U ou H apparaissent comme une solution appropriée;
d)l’implantation des bâtiments dans les zones commerciales permet des percées visuelles vers le fleuve à partir des espaces publics des zones adjacentes;
e)une approche traduisant l’expression contemporaine de l’architecture est favorisée;
f)le traitement architectural des nouvelles constructions doit faire en sorte d’assurer un aspect animé en front du boulevard Sainte-Anne;
g)la volumétrie des bâtiments est articulée, par exemple, par les changements de niveaux de la toiture, la présence de décrochés dans la conception des façades;
h)l’agencement des façades donne l’impression que chacun des étages est en continuité avec les étages des bâtiments voisins;
i)le traitement architectural d’un bâtiment, où sont regroupées des fonctions commerciales et d’habitation, doit permettre de distinguer les différentes occupations, particulièrement au niveau du traitement du rez-de-chaussée;
j)les bâtiments commerciaux doivent s’intégrer à l’environnement en adoptant une architecture soignée et esthétique et en minimisant les impacts sur le voisinage résidentiel;
k)l’aménagement des toitures doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné lorsqu’elles sont exposées visuellement aux zones des plateaux supérieurs;
l)l’utilisation de couleurs sobres et naturelles est favorisée pour les revêtements. Les couleurs vives, criardes et phosphorescentes sont à éviter;
m)la mécanique du bâtiment doit être intégrée de manière à être peu visible de la rue. Les équipements de nature utilitaire tels que les équipements de chauffage et de climatisation, y compris les équipements situés sur les toitures, doivent être dissimulés ou intégrés à l’architecture.
3°Objectif et critères applicables aux travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenantObjectif :a)harmoniser les travaux de rénovation ou de transformation à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement.
Critères :a)le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment principal et de son implantation est assuré lors des interventions;
b)le cas échéant, la topographie est modifiée en tenant compte des niveaux des lots adjacents et des traits caractéristiques des aménagements.
4°Objectifs et critères applicables aux travaux d’aménagement des terrains et à l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnementObjectifs :a)assurer des aménagements de qualité qui s’harmonisent et mettent en valeur le site;
b)amoindrir l’impact visuel des grandes surfaces minérales des aires de stationnement.
Critères :a)les espaces compris entre les façades des bâtiments et la voie publique, ainsi que les espaces libres dans les cours latérales et arrière, sont aménagés par des revêtements de surface appropriés, par l’implantation de mobilier urbain et par une plantation décorative;
b)un réseau de sentiers piétonniers doit être prévu et aménagé afin de desservir le développement vers les zones contiguës et doit, le cas échéant, être intégré au réseau piétonnier ou cyclable public existant ou projeté;
c)les clôtures, murets et autres constructions intégrés à l’aménagement paysager ne sont pas proéminents;
d)des écrans architecturaux ou végétaux sont érigés autour des transformateurs, conteneurs à déchets, etc.;
e)un concept d’ensemble pour le choix des types de lampadaires décoratifs, utilitaires ou sur mur est requis. Les équipements d’éclairage lourds et les éclairages intenses sont à éviter. Un éclairage, qui ne déborde pas hors site et qui est essentiellement orienté vers le sol avec des équipements d’éclairage décoratifs et sobres, doit être favorisé;
f)des aménagements paysagers sont prévus aux abords des aires de stationnement, tels que les talus, les plantations;
g)lorsque la réglementation applicable le permet, les aires de stationnement ont des allées d’accès communes;
h)l’impact visuel des aires de stationnement est atténué par le morcellement et la séparation des surfaces minérales à l’aide d’îlots paysagers;
i)pour le revêtement de surface des aires de stationnement, le pavé de béton et le béton bitumineux sont à privilégier tandis que les matériaux granulaires sont à éviter;
j)si requises au pourtour des aires de stationnement, les clôtures à mailles de chaîne sont à éviter. La plantation d’arbres et d’arbustes ou l’implantation de clôtures en fer ornemental ou de bois teinté ou peint est favorisée;
k)la concentration des aires de chargement et de déchargement des véhicules et leur intégration à l’ensemble sont favorisées;
l)lorsque la réglementation applicable le permet, une allée de service pour la livraison est implantée le long de l’écran-tampon adjacent à l’emprise ferroviaire, pour permettre de relier les différents îlots commerciaux.
5°Objectif et critères applicables aux travaux d’installation ou de modification d’une enseigne commercialeObjectif :a)assurer, au moyen d’un concept d’affichage pour l'ensemble du développement des zones commerciales, une intégration de l’affichage qui tient compte de l’architecture des bâtiments et des caractéristiques du milieu.
Critères :a)les enseignes n’altèrent pas l’équilibre architectural ni ne voilent une composante essentielle du bâtiment tout en s’intégrant harmonieusement à l’architecture du bâtiment par les dimensions, la forme, les couleurs, la localisation, les matériaux et le type d’éclairage utilisés;
b)les enseignes d’un même groupement immobilier ont une implantation et un caractère cohérents;
c)l’emplacement des enseignes doit tenir compte de l’alignement de l’affichage des établissements et des bâtiments adjacents de même que celui de l’ensemble de la rue;
d)l’intégration de l’affichage dans l’aménagement du site est assurée afin de ne pas altérer la qualité des aménagements;
e)les renseignements apparaissant sur les enseignes sont simples et limités aux informations essentielles;
f)les enseignes sont fabriquées avec des matériaux durables et de qualité. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale applicables à l’arrondissement historique et aux zones 526-HI et 275-HIII de l’ancienne Ville de Beauport.
Ce règlement modifie le titre du règlement en ajoutant les zones 242-HI, 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M au plan de zonage qui deviendront assujetties au Règlement numéro 2000-041.
Le règlement est modifié afin de revoir la numérotation des paragraphes du deuxième alinéa de l’article 4 relatif à la zone 275-HIII. Un critère est ajouté concernant les travaux qui touchent la disposition, la forme et les dimensions des cheminées dans cette zone.
Le règlement est modifié en indiquant que le morcellement d’un terrain situé dans la zone 242-HI est assujetti à la procédure d’approbation prévue au règlement et en y indiquant les objectifs et critères applicables.
Le règlement est également modifié en indiquant, pour les zones 243-M,  246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M, les situations qui donnent lieu à l’application de la procédure d’approbation prévue au règlement, soit :
- le morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique;
- l’implantation, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
- les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la volumétrie ou sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
- les travaux d’aménagement des terrains et l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins 20 cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement;
- les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne commerciale.
Finalement, le règlement est modifié par l’ajout des objectifs et des critères applicables aux zones 243-M, 246-CI, 418-CI, 419-M, 424-CI et 425-M.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
