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R.A.5V.Q. 78 - Règlement de l’arrondissement Beauport sur la délivrance du certificat d’autorisation requis à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 2 036 222 du cadastre du Québec

Table des matières
Texte intégral
Arrondissement Beauport
RÈGLEMENT R.A.5V.Q. 78
Règlement de l’arrondissement Beauport sur la délivrance du certificat d’autorisation requis à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 2 036 222 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 12 novembre 2007
Adopté le 10 décembre 2007
En vigueur le 14 décembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la délivrance du certificat d’autorisation requis pour l’occupation de l’immeuble situé sur le lot numéro 2 036 222 du cadastre du Québec à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie d’une capacité maximale de 72 enfants.
Les conditions particulières édictées au Règlement 2000-013 de l’ancienne Ville de Beauport qui avait permis l’implantation de la garderie sur ce lot ont été reportées dans ce règlement.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Beauport, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport, et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un certificat d’autorisation est permise pour l’exploitation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie d’une capacité maximale de 72 enfants sur le lot numéro 2 036 222 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RA5VQ78A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1).
2.La délivrance du certificat mentionné à l’article 1 est conditionnelle au respect des conditions suivantes :
1°la marge de recul latérale minimale du bâtiment principal est de trois mètres;
2°une haie dense de cèdres, d’une hauteur minimale de deux mètres, doit être maintenue en bon état dans la cour arrière, le long de la ligne arrière et de la ligne latérale ouest du terrain;
3°l’aire de stationnement doit être localisée à une distance minimale de trois mètres de la ligne avant;
4°l’allée d’accès et l’aire de stationnement doivent être recouvertes d’un béton, d’un béton bitumineux ou d’un matériau similaire;
5°une haie dense de cèdres, d’une hauteur minimale de 1,2 mètre doit être maintenue en bon état à la limite est de l’aire de stationnement;
6°l’aire réservée au contenant à déchets doit être délimitées sur trois côtés par une clôture opaque et décorative;
7°l’enseigne, d’une superficie maximale de deux mètres carrés, doit être fixée sur le mur avant de l’établissement ou sur un support fixé au sol.
3.Toute disposition du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement remplace le Règlement 2000-013 autorisant l’implantation d’une garderie sur les parties des lots 869-1, 874, 875 et 876 du cadastre de Beauport situées en bordure de l’avenue Saint-Michel dans la zone 732-HI.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RA5VQ78A01
annexe I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance du certificat d’autorisation requis pour l’occupation de l’immeuble situé sur le lot numéro 2 036 222 du cadastre du Québec à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie d’une capacité maximale de 72 enfants.
Les conditions particulières édictées au Règlement 2000-013 de l’ancienne Ville de Beauport qui avait permis l’implantation de la garderie sur ce lot ont été reportées dans ce règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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