RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 11
Règlement de l’arrondissement 6 Limoilou modifiant le Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » relativement à son application sur le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement
Avis de motion donné le 15 janvier 2003
Adopté le 19 février 2003
En vigueur le 25 février 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 6 Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Aux fins de l’application sur une rue ou une route formant le réseau des rues et routes qui relèvent de l’arrondissement 6 Limoilou, les deuxième et troisième alinéas de l’article 19 du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement » de l’ancienne Ville de Québec se lisent comme suit :
« Dans tous ces cas, l’amende minimum est de 25 $ sauf pour une infraction à l’article 7 alors que l’amende minimale est de 30 $.
« Toutefois, tout constable ou agent de la paix peut apposer à un véhicule stationné en contravention au présent règlement un avis de payer une amende minimum de 25 $ sauf pour une infraction à l’article 7 alors que l’amende minimum mentionnée dans l’avis est de 30 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
