RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 35
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations de déneigement relativement aux opérations d’entretien de la voie publique
Avis de motion donné le 15 avril 2005
En vigueur le 29 avril 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations de déneigement afin d’étendre son application aux autres opérations d’entretien de la voie publique effectuées sur les rues et les routes qui sont de la responsabilité de l’arrondissement Limoilou.
Il modifie également le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENT
1.Le titre du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations de déneigement, R.A.6V.Q. 22, est remplacé par le suivant :« Règlement de l’arrondissement limoilou sur les opérations d’entretien de la voie publique ».
2.L’article 1 de ce règlement est modifié par la suppression du mot « automobile ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « illégalement », de « , à l’occasion d’une opération de déneigement de la voie publique visée à l’article 1. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2, de ce qui suit :
« CHAPITRE I.1« OPÉRATION DE NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
« 2.1.Lorsque, à l’occasion d’une opération de nettoyage de la voie publique, autre qu’une opération de déneigement visée au chapitre I, un véhicule est stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement applicable, un agent de police ou un constable peut déplacer ou faire déplacer ce véhicule dans une rue ou un stationnement de la ville, pour que soit effectué le nettoyage de la voie publique concernée.
« 2.2.Le tarif des frais pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement, à l’occasion d’une opération d’un nettoyage de la voie publique visée à l’article 2.1, est celui imposé en vertu de l’article 5.3.1.1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.6V.Q. chapitre T-1. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
5.L’article 5.3.1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.6V.Q. chapitre T-1, est modifié par l’insertion, après le mot « déneigement », de « , visée à l’article 1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations d’entretien de la voie publique, R.A.6V.Q. 22 et ses amendements, ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5.3.1, du suivant :« 5.3.1.1.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’une interdiction de stationner durant une opération de nettoyage de la voie publique, visée à l’article 2.1 du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations d’entretien de la voie publique, est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article. ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur les opérations de déneigement afin d’étendre son application aux autres opérations d’entretien de la voie publique effectuées sur les rues et les routes qui sont de la responsabilité de l’arrondissement Limoilou et les autres frais.
Il modifie également le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
