RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 43
Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’autorisation personnelle au Conseil de bande de Betsiamites relativement à l’immeuble situé au 2015, 24ième rue
Avis de motion donné le 25 janvier 2005
Adopté le 16 février 2005
En vigueur le 3 mars 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit, malgré les dispositions du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, que le Conseil de bande de Betsiamites est autorisé à utiliser l’immeuble situé au 2015, 24ième Rue afin d’y aménager et d’y maintenir une maison d’hébergement, et ce, sous réserve de certaines conditions.
Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites ne sont pas transférables.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré les dispositions du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ‑3, et ses amendements, le Conseil de bande de Betsiamites est autorisé à utiliser l’immeuble formé du lot numéro 1 317 132 du cadastre du Québec afin d’y aménager et d’y maintenir une maison d’hébergement, et ce, aux conditions suivantes :1°la maison d’hébergement ne doit servir qu’à héberger, de façon temporaire, des membres de la Communauté autochtone de Betsiamites qui séjournent sur le territoire de la ville afin d’y recevoir un traitement médical ou afin d’accompagner ou de visiter un parent hospitalisé sur le territoire de la ville;
2°la maison d’hébergement doit comprendre au maximum neuf chambres;
3°la maison d’hébergement doit comprendre des espaces communautaires aménagés à des fins de repos ou de préparation et de consommation de repas, qui équivalent à au moins 10 % de la superficie nette du bâtiment;
4°le bâtiment ne doit subir aucune transformation extérieure majeure dont, notamment, un changement dans la volumétrie;
5°l’aménagement de la maison d’hébergement doit être conforme à toute loi ou à tout règlement applicable.L’autorisation prévue au premier alinéa est valable pour une période de 20 ans.
2.Toute disposition d’un règlement d’urbanisme applicable dans la zone où est situé le lot mentionné à l’article 1 et compatible avec le présent règlement doit être respectée.
En outre, le Conseil de bande de Betsiamites doit obtenir tout permis ou certificat ou toute autorisation ou approbation gouvernemental ou municipal requis.
3.Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites par le présent règlement ne sont pas transférables.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Ce règlement prévoit, malgré les dispositions du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, que le Conseil de bande de Betsiamites est autorisé à utiliser l’immeuble situé au 2015, 24ième Rue afin d’y aménager et d’y maintenir une maison d’hébergement, et ce, sous réserve de certaines conditions.
Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites ne sont pas transférables.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
