RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 61
Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’utilisation temporaire d’une partie de l’immeuble situé au 1840, avenue d’Estimauville
Avis de motion donné le 20 septembre 2006
Adopté le 10 novembre 2006
En vigueur le 12 décembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit, malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, qu’il est permis, pour une période allant de l’entrée en vigueur du règlement, et ce, jusqu’au 27 novembre 2007, d’exploiter un garage pour la réparation et l’entretien mécanique, le nettoyage et stationnement de véhicules d’une entreprise de service de livraison postale, de messagers ou de livraison de colis, selon certaines conditions.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, il est permis, sur la partie du lot 1 216 472-P du cadastre du Québec illustrée en ombragé au plan de l’annexe I du présent règlement, d’exploiter un garage pour la réparation et l’entretien mécanique, le nettoyage et le stationnement de véhicules d’une entreprise de services de livraison postale, de messagers ou de livraison de colis, aux conditions suivantes :1°la permission est valide à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 27 novembre 2007;
2°l’installation d’un réservoir servant à entreposer l’huile usée des moteurs est autorisée en cour avant secondaire sur une superficie maximale de 25 mètres carrés. Cette installation doit être ceinturée d’une clôture opaque, d’une hauteur minimale équivalente à la hauteur du réservoir;
3°le stationnement couvert n’est pas requis;
4°le stationnement est autorisé en cour avant secondaire seulement.
2.Toute disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction applicable à l’immeuble mentionné à l’article 1 et compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro RA6VQ61A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant, malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, qu’il est permis, pour une période allant de l’entrée en vigueur du règlement, et ce, jusqu’au 27 novembre 2007, d’exploiter un garage pour la réparation et l’entretien mécanique, le nettoyage et stationnement de véhicules d’une entreprise de service de livraison postale, de messagers ou de livraison de colis, selon certaines conditions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
