RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 81
Règlement modifiant le Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective de l’ancienne Ville de Québec relativement aux commerces saisonniers et aux conteneurs à chargement avant ou arrière
Avis de motion donné le 21 mai 2008
En vigueur le 23 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective de l’ancienne Ville de Québec afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un conteneur à chargement avant ou arrière. De même ce règlement modifie la collecte des conteneurs à chargement avant.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’insertion, après la définition de « collecte sélective », de la définition suivante : «  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités;  ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants :« 4.1.Malgré l’article 4, l’enlèvement des déchets d’un conteneur à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le maître de maison. Un maximum de deux levées peuvent être faites dans une semaine. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
« 4.2.Malgré les articles 4 et 4.1, le maître de maison d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son conteneur à chargement avant ou à chargement arrière. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective de l’ancienne Ville de Québec afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un conteneur à chargement avant ou arrière. De même ce règlement modifie la collecte des conteneurs à chargement avant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
