RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 88
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Limoilou sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
Avis de motion donné le 17 septembre 2008
Adopté le 15 octobre 2008
En vigueur le 24 octobre 2008
la ville de québec, par le conseil d’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le paragraphe 2° de l’article 8 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.6V.Q. chapitre D-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion au sous-paragraphe a) de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », après « aide administratif », de « et contremaître à la Division des travaux publics ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.2, de ce qui suit :
« CHAPITRE IV« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 8.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire et au directeur de la Division des travaux publics, le pouvoir de :1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant sa révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 8.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 8.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
