RÈGLEMENT R.A.6V.Q. 94
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la présentation d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme relevant de la compétence du conseil d’arrondissement
Avis de motion donné le 20 mai 2009
En vigueur le 23 juin 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de la compétence de celui-ci.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le titre du chapitre II du Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A6V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est remplacé par le suivant : « TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT ET POUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE OU D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL ».
2.L’article 5 de ce règlement est remplacé par ce qui suit : « 5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel. « 5.0.1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de sa compétence, incluant une demande de dérogation mineure ou d’autorisation d’un usage conditionnel, est fixée comme suit : | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Modification réglementaire à une norme de zonage ou de lotissement | Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentiel | Propriétaire d’un immeuble de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre d’un immeuble de un à trois logements | 2 000 $ |
| Propriétaire d’un ensemble résidentiel | 3 000 $ |
| Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentiel | Tous | 3 000 $ |
| Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoires | Propriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 2 000 $ |
| 2° Modification des critères et des objectifs relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 3° Modification réglementaire afin de permettre l’utilisation temporaire d’un immeuble | Première demande | Tous | 3 000 $ |
| Demande de prolongation | Tous | 1Â 500Â $ |
| 4° Modification réglementaire relative à l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeuble | Modification réglementaire relative au territoire d’application et aux critères s’y rattachant | Tous | 3 000 $ |
| Adoption d’un règlement approuvant le plan de construction | Tous | 2 000 $ |
| 5° Modification réglementaire relative à une autorisation personnelle | Sans objet | Tous | Aucun |
| 6° Modification réglementaire relative aux usages conditionnels | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 7° Demande d’autorisation d’un usage conditionnel | Sans objet | Tous | 545 $ |
| 8° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineures | Sans objet | Tous | 545 $ |
« 5.0.2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.
« 5.0.3.Chaque demande de modification prévue à l’article 5.0.1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles. « 5.0.4.Lorsque le tarif applicable à une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
Malgré le premier alinéa, dans le cas d’une demande de dérogation mineure, une partie du tarif applicable, soit 200 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement. « 5.0.5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
« 5.0.6.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 5.0.1 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de la compétence de celui-ci.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
