1.Lorsqu’un règlement, applicable sur les rues et routes qui forment le réseau qui relève de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles, prévoit une infraction à une disposition relative au stationnement, la personne qui commet l’infraction est passible d’une amende de 30 $, lorsqu’il s’agit d’une infraction relative à un des objets suivants :1°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
2°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule durant une période plus longue que celle indiquée par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
3°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une zone de débarcadère dûment identifiée;
4°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule avec l’avant de celuici dans le sens contraire de la circulation;
5°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule à plus de 30 centimètres de la bordure de la rue, du trottoir ou du bord de la chaussée;
6°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule face à une entrée charretière ou à une entrée aménagée en bordure d’une rue ou d’une place publique pour faciliter l’accès d’un véhicule à un immeuble;
7°le stationnement d’un véhicule durant une opération de déneigement ou en contravention d’une interdiction de stationner décrétée par l’autorité compétente;
8°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une intersection ou à moins de cinq mètres de celle-ci ou de la bordure d'une rue transversale;
9°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule à moins de 1,5 mètre d’une borne-fontaine;
10°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule sur un trottoir;
11°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en double sur la chaussée;
12°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule de manière à obstruer la circulation.
2.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001, et leurs amendements, dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeurent en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
Sont notamment remplacées certaines dispositions des règlements suivants :1°Règlement 90-269 relatif à la circulation, au stationnement et à la sécurité publique sur le territoire de la Municipalité de Lac-Saint-Charles et abrogeant à toutes fins que de droit le Règlement numéro 66 et ses amendements »,et ses amendements, de l’ancienne Ville de Lac Saint-Charles;
2°Règlement 1475 concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Loretteville;
3°Règlement 721 « Concernant la circulation dans les rues de la Cité », et ses amendements, de l’ancienne Ville de Québec;
4°Règlement 576-2001 concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Saint-Émile.
