Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 103
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile relativement aux zones 163 et 165
Avis de motion donné le 11 juin 2007
Adopté le 5 juillet 2007
En vigueur le 16 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile afin d’agrandir la zone 165 à même une partie de la zone 163 qui est réduite d’autant.
Ce règlement assujettit l’usage « habitation multifamiliale » autorisée dans la zone 165 aux normes déjà applicables dans cette zone à l’usage « habitation trifamiliale isolée ».
Ce règlement fixe à deux cases par logement le nombre de cases de stationnement minimum requis pour l’usage « habitation trifamiliale isolée » autorisé dans les zones 163 et 165 et pour l’usage « habitation multifamiliale » permis dans la zone 165.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 4.11 du Règlement de zonage numéro 310-89, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Saint-Émile est modifié par :1°l’insertion, au premier alinéa, après « zone 165 » de « ou une habitation multifamiliale localisée sur un terrain intérieur situé dans la zone 165 »;
2°le remplacement, au paragraphe 6°, de « 6 cases » par « 2 cases par logement ».
2.Le plan de zonage de ce règlement est modifié par l’agrandissement de la zone 165 à même une partie de la zone 163 qui est réduite d’autant, le tout tel qu’illustré au plan numéro RA7VQ103Z01 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plan numéro RA7VQ103Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile afin d’agrandir la zone 165 à même une partie de la zone 163 qui est réduite d’autant.
Ce règlement assujettit l’usage « habitation multifamiliale » autorisée dans la zone 165 aux normes déjà applicables dans cette zone à l’usage « habitation trifamiliale isolée ».
Ce règlement fixe à deux cases par logement le nombre de cases de stationnement minimum requis pour l’usage « habitation trifamiliale isolée » autorisé dans les zones 163 et 165 et pour l’usage « habitation multifamiliale » permis dans la zone 165.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
