Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 105
Règlement modifiant le Règlement numéro 1475 « concernant la circulation et le stationnement » de l’ancienne Ville de Loretteville relativement à la circulation des autobus interurbains sur les rues Georges-Cloutier, Maurice-Barthe et Parent
Avis de motion donné le 10 octobre 2007
Adopté le 12 novembre 2007
En vigueur le 14 mars 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 1475 « concernant la circulation et le stationnement » de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’interdire la circulation des autobus interurbains sur la rue Georges-Cloutier de la rue de la Faune jusqu’au corridor des Cheminots ainsi que sur la rue Maurice-Barthe entre la rue Georges-Cloutier et la limite municipale au territoire de Wendake de même que sur la rue Parent entre la rue Maurice-Barthe et la limite municipale au territoire susmentionné.
Ce règlement définit le terme « autobus interurbain ».
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Pour les fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de l’arrondissement en vertu du Règlement sur le réseau des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, l’article 6 du Règlement numéro 1475 « concernant la circulation et le stationnement » de l’ancienne Ville de Loretteville, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après la définition du terme « agent », de celle qui suit :«  « autobus interurbain » : un véhicule automobile, autre qu’un minibus, qu’un autobus scolaire et qu’un autobus du Réseau de transport de la capitale, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement pour les fins d’un service interurbain; ».
2.Pour les fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de l’arrondissement en vertu du Règlement sur le réseau des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 41.3, de ce qui suit :
« Chapitre 6.1 Autobus interurbain
« 41.4  Il est interdit à tout conducteur d’autobus interurbain de circuler sur toute rue ou partie de rue de l’arrondissement désignée à l’annexe « D » du présent règlement.
« 41.5  L’interdiction de circulation prévue à l’article 41.4 ne s’applique pas dans les situations suivantes :
« 1° lorsque le conducteur de l’autobus interurbain doit se rendre à l’endroit où il réside;
« 2° lorsque le conducteur de l’autobus interurbain doit se rendre à un point de service afin de faire procéder à son entretien ou à sa réparation;
« 3°  lorsque survient un cas d’urgence.
« 41.6 Sauf en cas d’urgence, le conducteur d’un autobus interurbain doit emprunter le trajet le plus court de son point de destination ainsi que le plus rapproché des rues ou partie de rues où la circulation des autobus interurbains est autorisée. ».
3.Pour les fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de l’arrondissement en vertu du Règlement sur le réseau des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, ce règlement est modifié par l’insertion, après l’annexe « C », de l’annexe « D » du présent règlement.
4.Les rues ou les parties de rue visées à l’annexe « D » sont illustrées par un pointillé au plan numéro PCE2007007 de l’annexe I du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE D(article 41.4)
RUES OU PARTIE DE RUES SUR LESQUELLES LA CIRCULATION DES AUTOBUS INTERURBAINS EST INTERDITE
1° Georges-Cloutier (rue)de la rue de la Faune jusqu’au corridor des Cheminots.2° Maurice-Barthe (rue)de la rue Geroges-Cloutier jusqu’à la limite municipale au territoire de Wendake.3° Parent (rue)de la rue Maurice-Barthe jusqu’à la limite municipale au territoire de Wendake.
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annexe I(article 4)
PLAN NUMÉRO PCE2007007
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1475 « concernant la circulation et le stationnement » de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’interdire la circulation des autobus interurbains sur la rue Georges-Cloutier de la rue de la Faune jusqu’au corridor des Cheminots ainsi que sur la rue Maurice-Barthe entre la rue Georges-Cloutier et la limite municipale au territoire de Wendake de même que sur la rue Parent entre la rue Maurice-Barthe et la limite municipale au territoire susmentionné.
Ce règlement définit le terme « autobus interurbain ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
